Bail sans date de fin
Zaz
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents ont signé un bail en 1975 ma mère vient de décéder et aucun notre bail n'a été signé est-ce que mon père peut garder le logement merci j'attends votre réponse avec impatience
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1 réponse
bonjour,
vos parents étaient-ils mariés ?
Si oui, ils étaient tous les deux titulaires du bail et votre père peut rester dans son logement.
Un bail de location pour résidence principale ne se refait pas et dure jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en bonne et due forme (différente selon que le congé émane du bailleur ou du locataire).
-> bail de location meublée : 1 an, renouvelable par tacite reconduction;
-> bail de location nue : 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
cdt.
vos parents étaient-ils mariés ?
Si oui, ils étaient tous les deux titulaires du bail et votre père peut rester dans son logement.
Un bail de location pour résidence principale ne se refait pas et dure jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en bonne et due forme (différente selon que le congé émane du bailleur ou du locataire).
-> bail de location meublée : 1 an, renouvelable par tacite reconduction;
-> bail de location nue : 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
cdt.
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