Refus de dossier
Queen
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'aimerais savoir si un bailleur/agence immobilière peut refuser un dossier d'une personne désirant louer un appartement bien qu'elle soit en intérim et qu'elle louerai ce logement avec son frère en CDD qui devrait poursuivre sur un CDI. Ils auraient un garant physique.
J'aimerai savoir également, si l'arrivée d'un bébé peut faire bénéficier d'un préavis réduit ?
Merci d'avance.
J'aimerais savoir si un bailleur/agence immobilière peut refuser un dossier d'une personne désirant louer un appartement bien qu'elle soit en intérim et qu'elle louerai ce logement avec son frère en CDD qui devrait poursuivre sur un CDI. Ils auraient un garant physique.
J'aimerai savoir également, si l'arrivée d'un bébé peut faire bénéficier d'un préavis réduit ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour
L'agence peut refuser n'importe quel dossier sans avoir à se justifier sur la raison.
En effet un intérim et un cdd c'est compliqué. La plupart des agences ont des garanties loyer impayé qui du coup ne sont pas cumulables avec un garant, c'est plus sécurisant pour eux d'avoir la garantie loyer impayés.
Le fait d'avoir un enfant n'est pas un motif de préavis réduit.
L'agence peut refuser n'importe quel dossier sans avoir à se justifier sur la raison.
En effet un intérim et un cdd c'est compliqué. La plupart des agences ont des garanties loyer impayé qui du coup ne sont pas cumulables avec un garant, c'est plus sécurisant pour eux d'avoir la garantie loyer impayés.
Le fait d'avoir un enfant n'est pas un motif de préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous explique ma situation : nous avons envoyer notre préavis de 3 mois, nous avons trouvé un logement (pas encore de signature effectué) et souhaiterions donc partir au plus vite d'ici. La personne que j'ai cité en intérimaire et CDD pourrait reprendre notre bien. Vous pensez que même s'ils sont dans cette situation les bailleurs pourraient refuser leur dossier plutôt que d'avoir de nouveaux locataires et nous laisser partir sans avoir à payer 2 loyers ?
c'est le bailleur qui prend une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) et c'est cette assurance qui a des critères définis de solvabilité, donc qui dit au bailleur (ou à l'agence à qui le bailleur a donné la gestion de ses locations) "d'accord" ou "pas d'accord" sur tel dossier.
Le cumul GLI/Garant est illégal, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti.
Après avoir donné son congé (on ne donne pas son préavis !), le préavis du locataire démarre à la réception de la notification de congé (le + souvent courrier R+AR), pour se terminer - de date à date - 1à 3 mois + tard.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
"Vous pensez que même s'ils sont dans cette situation les bailleurs pourraient refuser leur dossier plutôt que d'avoir de nouveaux locataires ...."
Euh... ce seront bien des "nouveaux" locataires si leurs dossiers son acceptés, non ?
A part ça, personne ne peut vous répondre : nous ne sommes pas ni le bailleur ni son assurance GLI (si il en a une)...
cdt.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie loyer impayé. Ce sont les bailleurs qui la souscrivent, pas les locataires.
Personne ne peut vous dire si vos "successeurs" auront le logement ou pas. Ce qu'on peut vous dire, c'est que leur dossier n'est pas terrible !
Cdlt
Val