Agent immobilier a t'il un devoir de conseil ce cas?
Elo_frqc
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Elo_frqc Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2019 - 24 août 2019 à 05:53
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djivi38
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24 août 2019 à 05:18
24 août 2019 à 05:18
bonjour,
je ne suis pas agent immo, mais voici mon point de vue :
"..... a mon agence immobilière par e-mail qui m'a répondu que je cite. " Il faut savoir que vous ne pourrez vendre votre bien avant la date( fin du bail) et a la condition de prévenir le locataire au moins 6 mois à l'avance par lrar)"
Votre agence a bien fait son boulot : elle vous a averti qu'un congé émanant du bailleur se fait pour la fin du bail ET A CONDITION de prévenir le locataire au moins 6 mois à l'avance par lrar.
Ce n'est pas la faute de l'agence si vous n'avez pas respecté le délai indiqué !! Ses explications étaient claires.
C'est vous qui vendez, c'est quand même à vous de vous inquiéter des conditions de vente pour un bailleur !
De plus, vous disposez d'Internet et rien ne vous empêchait de taper, par exemple, "congé émanant d'un bailleur"... ou de téléphoner à l'agence jusqu'à ce que vous obteniez une réponse à vos questions (même si les communications Québec -> France sont trèèèèès chères) ... ou de contacter le notaire que vous auriez choisi pour finaliser la vente.... ou de faire intervenir votre famille plus tôt... au lieu de rester, excusez-moi, béatement inactive et insouciante, en vous reposant totalement sur votre agence ... à la limite comme si ce projet était celui du voisin... et sans vous soucier du temps qui passait, alors que vous aviez été bien avertie des conditions de vente.
".... étant donné que étant non résidents on m'impose un 20% supplémentaires d'imposition sur revenu foncier..."
Non, ce ne sont pas 20% "supplémentaires" : vous n'avez rien compris !
http://www.patrimea.com/fr/expatries/immobilier/fiscalite
Extrait :
<< Imposition :
Principe : Taux minimum de 20%
L'article 197 A du CGI, nous dit que, bien que les revenus de source française soient soumis au barème tel que défini par l'article 197 I 1. du CGI, l'impôt exigible des non-résidents ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (...).
Exception :
Ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima. Dans ce cas, le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère qui est inférieur à ces minima, sera applicable à ses revenus de source française. >>
cdt.
je ne suis pas agent immo, mais voici mon point de vue :
"..... a mon agence immobilière par e-mail qui m'a répondu que je cite. " Il faut savoir que vous ne pourrez vendre votre bien avant la date( fin du bail) et a la condition de prévenir le locataire au moins 6 mois à l'avance par lrar)"
Votre agence a bien fait son boulot : elle vous a averti qu'un congé émanant du bailleur se fait pour la fin du bail ET A CONDITION de prévenir le locataire au moins 6 mois à l'avance par lrar.
Ce n'est pas la faute de l'agence si vous n'avez pas respecté le délai indiqué !! Ses explications étaient claires.
C'est vous qui vendez, c'est quand même à vous de vous inquiéter des conditions de vente pour un bailleur !
De plus, vous disposez d'Internet et rien ne vous empêchait de taper, par exemple, "congé émanant d'un bailleur"... ou de téléphoner à l'agence jusqu'à ce que vous obteniez une réponse à vos questions (même si les communications Québec -> France sont trèèèèès chères) ... ou de contacter le notaire que vous auriez choisi pour finaliser la vente.... ou de faire intervenir votre famille plus tôt... au lieu de rester, excusez-moi, béatement inactive et insouciante, en vous reposant totalement sur votre agence ... à la limite comme si ce projet était celui du voisin... et sans vous soucier du temps qui passait, alors que vous aviez été bien avertie des conditions de vente.
".... étant donné que étant non résidents on m'impose un 20% supplémentaires d'imposition sur revenu foncier..."
Non, ce ne sont pas 20% "supplémentaires" : vous n'avez rien compris !
http://www.patrimea.com/fr/expatries/immobilier/fiscalite
Extrait :
<< Imposition :
Principe : Taux minimum de 20%
L'article 197 A du CGI, nous dit que, bien que les revenus de source française soient soumis au barème tel que défini par l'article 197 I 1. du CGI, l'impôt exigible des non-résidents ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (...).
Exception :
Ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima. Dans ce cas, le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère qui est inférieur à ces minima, sera applicable à ses revenus de source française. >>
cdt.
24 août 2019 à 05:53