Décès d'un héritier avant partage
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condorcet
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23 août 2019 à 18:51
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Si rien ne se faisait avant son décès, à qui irait sa part ?
Elle fera partie de sa succession.
Aux autres frères et sœurs ou à des héritiers qu'elle aurait désigné par testament ?
En l'absence d'un testament par lequel un légataire (et non un héritier) serait institué, sa succession reviendrait à ses héritiers le plus proches en parenté selon les règles de la dévolution légale.
Apparemment ce sera sa fratrie ou leurs descendants.
Elle fera partie de sa succession.
Aux autres frères et sœurs ou à des héritiers qu'elle aurait désigné par testament ?
En l'absence d'un testament par lequel un légataire (et non un héritier) serait institué, sa succession reviendrait à ses héritiers le plus proches en parenté selon les règles de la dévolution légale.
Apparemment ce sera sa fratrie ou leurs descendants.
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, je comprends que le bien va au légataire, dans le cas où il y a un testament. Mais je pensais que, comme il s'agit d'un bien familial, il restait dans la famille, donc aux héritiers. Mais sans doute je me trompe ?
condorcet
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24 août 2019 à 18:56
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je comprends que le bien va au légataire, dans le cas où il y a un testament.
Le testament "fait" le légataire, et non le contraire.
Il est la personne choisie par le défunt pour lui succéder, soit pour la totalité de ses biens (légataire universel), soit pour un bien déterminé (légataire particulier).
je pensais que, comme il s'agit d'un bien familial, il restait dans la famille, donc aux héritiers. Mais sans doute je me trompe ?
Vous ne vous trompez pas.
Le parent le plus proche hérite : dévolution légale.
Les frères et soeurs n'étant pas des héritiers "réservataires" peuvent être écartés de cette dévolution légale par un testament.
Ce que peut faire votre soeur, sans descendance directe à son décès.
Le testament "fait" le légataire, et non le contraire.
Il est la personne choisie par le défunt pour lui succéder, soit pour la totalité de ses biens (légataire universel), soit pour un bien déterminé (légataire particulier).
je pensais que, comme il s'agit d'un bien familial, il restait dans la famille, donc aux héritiers. Mais sans doute je me trompe ?
Vous ne vous trompez pas.
Le parent le plus proche hérite : dévolution légale.
Les frères et soeurs n'étant pas des héritiers "réservataires" peuvent être écartés de cette dévolution légale par un testament.
Ce que peut faire votre soeur, sans descendance directe à son décès.
Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse très claire. J'ai une autre question concernant les frais de notaire. Notre notaire vient de nous envoyer un projet d'acte de partage, et nous indique des frais de 10700€, sans nous donner de détails, ni à quoi cela correspond. Cela vous semble-t-il normal ? Peut-elle facturer une telle somme, n'est-ce pas abusif ? Et pouvons-nous nous lui en demander des explications et éventuellement négocier cette somme ? Merci d'avance.
Dalva
Dalva
condorcet
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25 août 2019 à 08:09
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Cela vous semble-t-il normal ?
Il m'est impossible de vous livrer l'information souhaitée sur les frais notariaux.
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