14 jours en complément sur le mois suivant doit-on payer le mois entier
Freddy
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avions averti notre propriétaire par lettre recommandée que nous ferions l'état des lieux pour le 31 juillet de cette année.
Étant absent pour cette date, nous devions reprendre contact.
Entre temps notre propriétaire a confié à une agence ces biens.
Donc ce dernier mois de préavis nous l'avons réglé par chèque à l'agence.
Mais nous n'avons pas pu finir notre déménagement pour le 31 juillet et nous avons téléphoné à l'agence pour retarder l'état des lieux qui s'est fait le 14 août.
Doit-on payer le mois d'août complet ?
Merci de nous conseiller
Nous avions averti notre propriétaire par lettre recommandée que nous ferions l'état des lieux pour le 31 juillet de cette année.
Étant absent pour cette date, nous devions reprendre contact.
Entre temps notre propriétaire a confié à une agence ces biens.
Donc ce dernier mois de préavis nous l'avons réglé par chèque à l'agence.
Mais nous n'avons pas pu finir notre déménagement pour le 31 juillet et nous avons téléphoné à l'agence pour retarder l'état des lieux qui s'est fait le 14 août.
Doit-on payer le mois d'août complet ?
Merci de nous conseiller
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2 réponses
Bonjour,
Quelle était la date de la fin du préavis ?
Vous devez le loyer et les charges jusqu'à cette date (sauf si nouveau locataire entrant).
Si la fin du préavis était le 31 Juillet (???) vous devez une indemnité d'occupation pour tous les JOURS où vous avez occupé le logement (= 14 jours)
Quelle était la date de la fin du préavis ?
Vous devez le loyer et les charges jusqu'à cette date (sauf si nouveau locataire entrant).
Si la fin du préavis était le 31 Juillet (???) vous devez une indemnité d'occupation pour tous les JOURS où vous avez occupé le logement (= 14 jours)
bonjour,
non, vous payez jusqu'au jour du rendu des clés.
<< La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ,7 juillet 2004, no 03-14439). Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement – social ou non –et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée. >>
Source :
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2017-03/rep.min._n62982_au_joan_du_21032017_baux_resiliation_conditions.pdf
cdt.
non, vous payez jusqu'au jour du rendu des clés.
<< La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ,7 juillet 2004, no 03-14439). Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement – social ou non –et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée. >>
Source :
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2017-03/rep.min._n62982_au_joan_du_21032017_baux_resiliation_conditions.pdf
cdt.
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