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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 août 2019 à 18:03
23 août 2019 à 18:03
Bonjour,
Quelle était la date de la fin du préavis ?
Vous devez le loyer et les charges jusqu'à cette date (sauf si nouveau locataire entrant).
Si la fin du préavis était le 31 Juillet (???) vous devez une indemnité d'occupation pour tous les JOURS où vous avez occupé le logement (= 14 jours)
Quelle était la date de la fin du préavis ?
Vous devez le loyer et les charges jusqu'à cette date (sauf si nouveau locataire entrant).
Si la fin du préavis était le 31 Juillet (???) vous devez une indemnité d'occupation pour tous les JOURS où vous avez occupé le logement (= 14 jours)
djivi38
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Modifié le 23 août 2019 à 17:41
Modifié le 23 août 2019 à 17:41
bonjour,
non, vous payez jusqu'au jour du rendu des clés.
<< La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ,7 juillet 2004, no 03-14439). Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement – social ou non –et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée. >>
Source :
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2017-03/rep.min._n62982_au_joan_du_21032017_baux_resiliation_conditions.pdf
cdt.
non, vous payez jusqu'au jour du rendu des clés.
<< La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ,7 juillet 2004, no 03-14439). Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement – social ou non –et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée. >>
Source :
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2017-03/rep.min._n62982_au_joan_du_21032017_baux_resiliation_conditions.pdf
cdt.
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