augmentation de mon loyer

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir un mail de mon propriétaire (le 22/08/19) pour me signaler qu'il comptait augmenter mon loyer à partir du 1er septembre 2019.

Peut-il augmenter le loyer à n'importe quel moment ou seulement à la date anniversaire ? (mon bail a été signé au mois de mai 2015).

Ne doit-il pas me prévenir plusieurs mois avant l'augmentation du loyer ?

Je précise que mon logement se trouve en "zone tendue".

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

des précisions :

 RÉVISION DU LOYER : 

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3  
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 

cdt.

Augmentation de mon loyer

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