Menace de frais retenu supplémentaires sur le dépôt de garantie
Yertus
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur, n'ayant pas restitué le dépôt de garantie dans les 2 mois suivant ma sortie d'appartement (et remise des clés en ma possession), me dit m'avoir "offert" les frais de ménage et réparation non décomptés du dépôt de garantie.
Cependant à la suite d'un litige sur le montant du devis d'un changement d'une serrure (lui-aussi arrivé 4 mois après), j'ai contesté le montant du devis excessif (j'ai pu trouver un devis 200€ moins cher en moins de 48h) par LALR, ainsi que réclamé les pénalités de retards qui sont donc de 2x10% du loyer.
Le bailleur m'a dit par oral qu'il allait contacter le serrurier que j'avais trouvé.
En revanche il refuse catégoriquement de me rembourser les pénalités de retard et m'a menacé de déduire du montant du dépôt de garantie le ménage et les travaux effectués qui n'était initialement pas pris en compte lors du calcul du montant du dépôt de garantie restitué.
Je ne conteste pas qu'il y ai eu des frais de ménage et de travaux. En revanche je n'ai reçu aucun justificatif pour ces éléments "offerts".
Est-qu'un bailleur à le droit de déduire des éléments en plus (4 mois plus tard) sur le dépôt de garantie (même si justifiés) sous prétexte que je souhaite exercé mon droit légal de restitution des pénalités de retard?
Mon bailleur, n'ayant pas restitué le dépôt de garantie dans les 2 mois suivant ma sortie d'appartement (et remise des clés en ma possession), me dit m'avoir "offert" les frais de ménage et réparation non décomptés du dépôt de garantie.
Cependant à la suite d'un litige sur le montant du devis d'un changement d'une serrure (lui-aussi arrivé 4 mois après), j'ai contesté le montant du devis excessif (j'ai pu trouver un devis 200€ moins cher en moins de 48h) par LALR, ainsi que réclamé les pénalités de retards qui sont donc de 2x10% du loyer.
Le bailleur m'a dit par oral qu'il allait contacter le serrurier que j'avais trouvé.
En revanche il refuse catégoriquement de me rembourser les pénalités de retard et m'a menacé de déduire du montant du dépôt de garantie le ménage et les travaux effectués qui n'était initialement pas pris en compte lors du calcul du montant du dépôt de garantie restitué.
Je ne conteste pas qu'il y ai eu des frais de ménage et de travaux. En revanche je n'ai reçu aucun justificatif pour ces éléments "offerts".
Est-qu'un bailleur à le droit de déduire des éléments en plus (4 mois plus tard) sur le dépôt de garantie (même si justifiés) sous prétexte que je souhaite exercé mon droit légal de restitution des pénalités de retard?
A voir également:
- Menace de frais retenu supplémentaires sur le dépôt de garantie
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il ne peut pas se faire justice ! Seul un juge peut définir des pénalités (ou des "cadeaux" !!!)
Suivez les conseils sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
ou consultez l'ADIL.
Il ne peut pas se faire justice ! Seul un juge peut définir des pénalités (ou des "cadeaux" !!!)
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
ou consultez l'ADIL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en ce qui concerne les pénalités de retard, pas besoin d'un juge :
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse.
Je comprends que le locataire est en droit de les demander au bailleur... et si le bailleur refuse -> commission départementale de conciliation -> TI, non ?
bonne soirée ;-)