Menace de frais retenu supplémentaires sur le dépôt de garantie
Yertus
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22 août 2019 à 18:27
djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 22 août 2019 à 20:13
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A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 août 2019 à 18:40
22 août 2019 à 18:40
Bonjour,
Il ne peut pas se faire justice ! Seul un juge peut définir des pénalités (ou des "cadeaux" !!!)
Suivez les conseils sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
ou consultez l'ADIL.
Il ne peut pas se faire justice ! Seul un juge peut définir des pénalités (ou des "cadeaux" !!!)
Suivez les conseils sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
ou consultez l'ADIL.
22 août 2019 à 19:54
en ce qui concerne les pénalités de retard, pas besoin d'un juge :
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse.
Je comprends que le locataire est en droit de les demander au bailleur... et si le bailleur refuse -> commission départementale de conciliation -> TI, non ?
bonne soirée ;-)
22 août 2019 à 20:08
22 août 2019 à 20:13