Location saisonnière
Kev131
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22 août 2019 à 18:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 août 2019 à 08:29
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A voir également:
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2 réponses
djivi38
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22 août 2019 à 19:20
22 août 2019 à 19:20
bonjour,
un contrat de location saisonnière n'est PAS pour une résidence principale et ne DOIT PAS dépasser 90 jours consécutifs (voire 120 dans certaines régions très touristiques).
"Est ce que le proprietaire ne doit pas basculé la location saisonnière en location basique quand on dépasse un certain délais ? "
Si c'est bien votre résidence principale, ce contrat n'aurait jamais dû exister tel quel. Il est illégal.
Le coût de 1 mois en location saisonnière est nettement plus cher que pour 1 mois en location résidence principale : négociez avec ce propriétaire une requalification de votre bail en bail de location (meublée ... je suppose) avec une mise à niveau du montant du loyer par rapport aux montants de biens identiques dans le quartier (renseignez-vous avant).
cdt.
un contrat de location saisonnière n'est PAS pour une résidence principale et ne DOIT PAS dépasser 90 jours consécutifs (voire 120 dans certaines régions très touristiques).
"Est ce que le proprietaire ne doit pas basculé la location saisonnière en location basique quand on dépasse un certain délais ? "
Si c'est bien votre résidence principale, ce contrat n'aurait jamais dû exister tel quel. Il est illégal.
Le coût de 1 mois en location saisonnière est nettement plus cher que pour 1 mois en location résidence principale : négociez avec ce propriétaire une requalification de votre bail en bail de location (meublée ... je suppose) avec une mise à niveau du montant du loyer par rapport aux montants de biens identiques dans le quartier (renseignez-vous avant).
cdt.
Valenchantée
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22 août 2019 à 19:43
22 août 2019 à 19:43
Bonjour,
En location saisonnière, le contrat de location doit préciser une date de début et une date de fin. Ce contrat est à durée ferme : autrement dit, à la date de fin, vous devez avoir quitter le logement, sans que cela ne nécessite une lettre de congé de la part du bailleur.
Cdlt
En location saisonnière, le contrat de location doit préciser une date de début et une date de fin. Ce contrat est à durée ferme : autrement dit, à la date de fin, vous devez avoir quitter le logement, sans que cela ne nécessite une lettre de congé de la part du bailleur.
Cdlt
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Effectivement il y a une date de fin sur le contrat mais j’ai prolongé déjà 2 fois depuis mon arrivé dans les lieux.
Et le logement où je suis actuellement est devenu mon logement principale vu que j’ai rendu l’ancien.
Je m’arrange avec le propriétaire pour prolongé à chaque fois si besoin.
Merci de votre réponse.
Effectivement il y a une date de fin sur le contrat mais j’ai prolongé déjà 2 fois depuis mon arrivé dans les lieux.
Et le logement où je suis actuellement est devenu mon logement principale vu que j’ai rendu l’ancien.
Je m’arrange avec le propriétaire pour prolongé à chaque fois si besoin.
djivi38
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Kev131
22 août 2019 à 20:07
22 août 2019 à 20:07
Vous savez maintenant ce que la loi permet... ou pas... pour rester dans la légalité.
Après, ce n'est plus le problème de ce forum.
Cdt.
Après, ce n'est plus le problème de ce forum.
Cdt.
Valenchantée
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Modifié le 22 août 2019 à 20:55
Modifié le 22 août 2019 à 20:55
Il serait sans doute possible de faire requalifier le bail saisonnier en bail d'habitation en se fondant sur l'utilisation du logement en tant que résidence principale.
Voir exemple de jurisprudence ci-jointe : https://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=862
Mais ça veut dire : passage en tribunal et pas sûre à 100 % que cela fonctionne.
Je vous suggère de trouver un logement d'habitation, un vrai, avant votre prochain "renouvellement".
A moins que le bailleur n'accepte d'établir un vrai bail d'habitation ?
Petite question tout de même : qui dit bail saisonnier dit location meublée. Il est bien meublé, votre logement ?
Voir exemple de jurisprudence ci-jointe : https://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=862
Mais ça veut dire : passage en tribunal et pas sûre à 100 % que cela fonctionne.
Je vous suggère de trouver un logement d'habitation, un vrai, avant votre prochain "renouvellement".
A moins que le bailleur n'accepte d'établir un vrai bail d'habitation ?
Petite question tout de même : qui dit bail saisonnier dit location meublée. Il est bien meublé, votre logement ?
Valenchantée
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23 août 2019 à 08:29
23 août 2019 à 08:29
Alors j'espère que vous allez trouver avant qu'il ne traverse la tête du bailleur l'idée de mettre fin à votre "arrangement" du jour au lendemain ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...