augmentation annuelle loyers

Question

Bonjour,

je suis propriétaire bailleur. Mon locataire est en place depuis octobre 2014 et je n'ai jamais augmenté son loyer. Si je le fais cette année par référence à l'indice INSEE du 2ème trimestre 2019, dois-je calculer l'augmentation par rapport au même indice INSEE de l'an dernier (2018) ou par référence à l'indice de départ ( 2ème trimestre 2014) mentionné dans le bail initial ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement,

Loulou 0127

djivi38 · Answer

bonjour,

"dois-je calculer l'augmentation par rapport au même indice INSEE de l'an dernier (2018) " : OUI.

Comme vous n'avez encore jamais appliqué de révision de loyer à votre locataire, vous devez le prévenir en amont pour cette année. Ensuite, puisque la révision est mentionnée sur le bail, ça ne sera plus la peine de le prévenir... sauf si vous laissez passer encore plusieurs années sans réviser le loyer.

 RÉVISION DU LOYER : 

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3  
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 


EXEMPLE de CALCUL RÉVISION LOYER

1/ Pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept. 2019, voici la formule pour une location avec des charges "au réel" (provisions mensuelles régularisées annuellement) :
loyer actuel hors charges / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019 
-> si vous avez mentionné un autre T. par erreur, vous devez faire les calculs avec le T. mentionné sur le bail; 
-> si vous n'avez mentionné aucun T., vous prenez le 2°T. dont l'indice est le dernier connu à la date de signature du bail.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Par ex. : 

Locataire rentré en sept 2017 avec un loyer HC actuel de 600 €, le calcul est le suivant :

600 €
------------ x 129,72 = 609,157 € => 609,16 € (arrondi des euros)
127,77

Pour la révision de sept. 2020, demandée à temps, le calcul sera :
609,16 € 
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72

SI la demande de révision est faite "en retard" (par ex. envoyée le 1° décembre 2019), le nouveau loyer de 609,16 € ne sera applicable qu'à partir du 1° déc. 2019.

2/ Pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept. 2019, voici la formule pour une location avec des charges "au forfait" disons de... 40 € (même somme payée chaque mois sans régularisation annuelle possible), la formule sera :

(loyer actuel + forfait charges) / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019.

(600 € + 40 €)
----------------------- x 129,72 = 649,767 € => 649,77 € (arrondi des euros)
127,77

Pour la révision de sept 2020 demandée à temps, le calcul sera :

649,77  € 
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72

et ainsi de suite.....


Cdt.

Loulou0127 · Answer

Bonjour Djivi 38,

Je vous remercie pour votre réponse à ma question concernant l'augmentation annuelle des loyers. Toutefois, je n'ai pas compris si,dans mon cas précis, je devais prendre pour octobre prochain l'indice 2014 et 2019oul'indice 2018 et2019. 
Il me semble en effet logique de prendre 2014 puisque je n'ai jamais appliqué d'augmentation et que je ne demande aucune rétroactivité. 
Bien cordialement, 
Loulou0127

Loulou0127 · Answer

Je vous remercie. Ce n'est pas le calcul qui me pose problème. Ce sont les indices applicables. Vous avez clairement repondu à ma question.
Bien cordialement, 
Loulou 0127

Augmentation annuelle loyers

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