Don manuel effectué par personne de plus de 80 ans
patrick-l
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condorcet
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22 août 2019 à 17:56
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Concrètement, que devons-nous faire pour être dans la légalité ?
Chacun déposera une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend territorialement.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €, quel que soit l'âge du parent-donateur, en-deçà duquel montant aucun droit de donation ne sera dû tout autant qu'il n'ait pas déjà bénéficié de donations au cours des 15 années précédentes ayant absorbé cet abattement.
J’ai l’impression qu’on y dit tout et son contraire.
Il existe plusieurs types de donations soumises à des législations différentes.
Ne cherchez pas plus loin.
Appliquez cet abattement de 100000 €.
Chacun déposera une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend territorialement.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €, quel que soit l'âge du parent-donateur, en-deçà duquel montant aucun droit de donation ne sera dû tout autant qu'il n'ait pas déjà bénéficié de donations au cours des 15 années précédentes ayant absorbé cet abattement.
J’ai l’impression qu’on y dit tout et son contraire.
Il existe plusieurs types de donations soumises à des législations différentes.
Ne cherchez pas plus loin.
Appliquez cet abattement de 100000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2019 à 18:10
Devons-nous appliquer cet abattement dans le formulaire 2735 ?
Modifié le 22 août 2019 à 18:36
Bien sûr.
Lisez la notice (page 2):
Régime des dons manuels prévu à l’article 757 du code général des impôts.
Mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces...
Ces dons sont soumis aux tarifs et abattements définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site internet www.impots.gouv.fr > rubrique Gérer mon patrimoine/mon argent > je fais une donation >
2°/ Indiquez les montants ou valeurs à déclarer
Évaluez les biens à leur valeur au jour de la révélation sans soustraction des charges éventuelles.
Pour les sommes d'argent, indiquez la valeur nominale de la somme donnée (somme reçue).
Pour les valeurs cotées en bourse, référez-vous à la cote officielle.
La valeur des biens est obligatoirement en euros. L'arrondissement est effectué à l'euro le plus proche. Les bases inférieures à 0,50 euro sont
négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 euro sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code général des impôts).
Exemple : don fait en 2012 d'une valeur de 100 000 €. Si ce don est révélé en 2018, le donataire doit indiquer la somme de 100 000 € sur le formulaire et non une somme réévaluée (inférieure ou supérieure) à la date de la révélation.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2018/2735_2377.pdf
22 août 2019 à 23:43
Encore un GRAND merci pour votre aide et le temps que vous y avez consacré. Il est tellement rare de trouver encore des gens gentils, accessibles et à l'écoute. Ne changez rien, restez tel quel !