Frais de notaire sur rachat de soulte

Question

Bonjour, 
Je souhaite racheter la soulte de l'appartement que nous avons avec mon ex conjoint. Celui ci a été acheter en indivision 50/50 nous ne sommes ni pacsé ni marié. Il ne s'agit pas d'une résidence principale mais d'un investissement locatif. 
Les frais de notaire ont été également  payé 50/50. 
-Pour le rachat du bien devrait je repayer notaire sur la totalité du prix du bien? Ou seulement sur les 50% restant payé par mon ex ou alors sur la soulte?
Ou est ce que mon ex compagne est obligée de payer une partie? (Comme j'ai pu lire sur un article)
En espérant avoir été compréhensible. J'attends avec impatience votre retour 
Merci beaucoup 
Cdlt Cyril

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Les frais de notaire en cas de partage suite à un divorce sont de 2,5% de la masse à partager.
A partager en fonction des quote-parts en même proportion.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
qu'entendez-vous exactement par conjoint?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'opération mettant fin à l'indivision, les droits (5,8%) et émoluments seront calculés sur la valeur totale de l'immeuble.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En utilisant à tord et à travers ce terme de conjoint qui signifie  en   réalité époux , vous faussez les réponses car on pense toujours époux alors que vous n'êtes que des concubins , autrement dit des étrangers.
Dans cette opération vous ne pouvez pas bénéficier du droit favorable de partage de 2;5 ù et vous serez donc taxé comme un étranger sur la valeur de la moitié du bien- et non de la soulte- mais au taux de 5,8% .

Frais de notaire sur rachat de soulte

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