éxonération IRPP 120 jours à l'étranger 81A sur les revenus 2018 [Résolu]

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- - Dernière réponse : prabang42
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23 août 2019
- 23 août 2019 à 12:01
Bonjour,

J'exerce la profession de directrice du développement commercial. En 2018, j'ai passé 218 jours à l'étranger dans le cadre de mes activités de prospection commerciale et dispose des attestations réglementaires exigées dans le cadre du régime d’exonération d’impôt sur les revenus tel que défini par l’article 81 A du CGI et j'ai donc déclaré la partie de mes revenus au titre de mon activité à l'étranger sur le formulaire 2042C.

2018 étant une année blanche, j'ai cru comprendre (à tort ou à raison?) que l'ensemble des réductions et crédits d'impôt doivent donc être appliqué aux revenus 2019.

Malheureusement, le centre des impôts dont je dépend ne semble de cet avis.

Merci de m'éclairer et de m'indiquer éventuellement la marche à suivre.

Bonne journée à tous,

Agnès
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Bonjour

2018 étant une année blanche, j'ai cru comprendre (à tort ou à raison?) que l'ensemble des réductions et crédits d'impôt doivent donc être appliqué aux revenus 2019. 

Non les reductions et credits sont appliqués sur l'annee de revenu 2018 et donc versés s'il y a lieu en 2019 (actuellement) deduction faite de l'avance percue en janvier 2019.
prabang42
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23 août 2019
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Merci pour votre réponse. Malheureusement, je ne suis pas sûre de bien comprendre, peut-être pourriez-vous développer?
Voulez-vous dire qu'en fait, il est normal que je perde le bénéfice de cette réduction d'impôt puisqu'elle s'applique sur 2018 qui est, de toutes façons, une année blanche?
flocroisic
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16 septembre 2019
10226 > prabang42
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23 août 2019
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Il faudrait que vous precisiez certains elements.
- avez vous percu une avance de reduction en janvier 2019
- quelle demande de reduction ou credit d'impot avez vous precise sur votre declaration
- pour les redtion er credit qu'il y a t'il comme revenu déclaré et retenu
prabang42
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23 août 2019
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- Je n'ai perçu aucune avance de réduction en janvier 2019 puisque j'ai fait ma déclaration en mai.
- J'ai déclaré la partie de mes revenus au titre de mon activité à l'étranger sur le formulaire 2042C et la partie de mes revenus au titre de mon activité en France sur le formulaire de base comme on me l'avait indiqué dans mon centre des impôts.
Voici la demande adressée à mon centre des impôts:
J'exerce la profession de directrice du développement commercial. En 2018, j'ai passé 218 jours à l'étranger dans le cadre de mes activités de prospection commerciale et dispose des attestations réglementaires exigées dans le cadre du régime d’exonération d’impôt sur les revenus tel que défini par l’article 81 A du CGI et j'ai donc déclaré la partie de mes revenus au titre de mon activité à l'étranger sur le formulaire 2042C.

2018 étant une année blanche, l'ensemble des réductions et crédits d'impôt doivent donc être appliqué aux revenus 2019.

Est-ce bien mon cas? Si oui, quand obtiendrai-je mon remboursement?


Et la réponse que j'ai obtenu :
Votre avis d'impôt sur les revenus 2018 a bien pris en compte votre situation, vos revenus perçus à l'étranger ne rentrant que dans le calcul de votre revenu fiscal de référence. Par contre, le résultat est de 0E donc il n'y a pas de remboursement à venir. Le crédit d'impôt sur la modernité du recouvrement annule votre impôt sur vos revenus perçus en France et le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers apure l'impôt proportionnel de 460 E, (12,8% de 3590 E).

Merci de votre aide!
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16 septembre 2019
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Je n'ai perçu aucune avance de réduction en janvier 2019 puisque j'ai fait ma déclaration en mai. 

Ca ce n'est pas la raison.
Ceux qui avaient des reductions en 2017 (certaines reductions) consideres comme recurrentes en ont percus 60 % en avances pour celles de 2018.
Suite a declaration 2018 déposée en 2019, le calcul reel de la reduction est fait sur l'avis d'imposition sur lequel l'avance de janvier est deduite.

Vous parlez donc que du cimr (annulation de l'impot 2018 non payé et donc non remboursé)
Vous n'avez pas de reduction genre dons aux oeuvres salarie à domicile investissemznt locatif ... vu que vous n'en parlez pas.

Avez vous rempli des cases de la rubrique 7 sur la 2042 c et/ou 2042 RICI ?
prabang42
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23 août 2019
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Je n'étais pas éligible à cette réduction d'impôt en 2017, mais seulement en 2018.
Je n'ai rempli aucune case en rubrique 7 de la 2042C, puisqu'aucune d'entre elles ne semble correspondre à l'éxonération IR pour prospection commerciale à l'étranger...
flocroisic
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10226 > prabang42
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Quelle reduction d'impot de la rubrique 7 de la 2042 c et/ou 2042 RICI ?
Seules les reductions d'impot sont reversees.

Si c'est le 81 A, ce n'est pas une reduction mais une exoneration de revenu pour le calcul de l'impot qui n'entre que dans le revenu fiscal de reference.
Il n'y a pas de remboursement à percevoir
prabang42
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Vous m'avez posé la question suivante : Avez vous rempli des cases de la rubrique 7 sur la 2042 c et/ou 2042 RICI ?
La réponse est non.
Il s'agit bien du 81A, désolée si j'ai confondu exoneration et reduction.
En 2042C, j'ai juste incrit la part de mes revenus au titre de mon activité à l'étranger dans la case 1AC.
flocroisic
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10226 > prabang42
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Donc pas de reduction d'impot puisque pas d'investissement ouvrant droit à reduction ou credit d'impot (ouvre droit à reversement tout ce qui relevent des art 199 et quelques à art 200 du code general des impots).

Vous etes imposée pour vos revenus en France donnant un.impot A.
Le cimr annule cet impot A.
L'impot du est de 0
L'ensemble de vos revenus est pris en compte pour le revenu fiscal de reference.

Si vous n'aviez pas été à l'etranger, vous auriez eu un impot B sur la totalité des revenus (donc > à A).
Le cimr aurait annulé cet impot B
L'impot du aurait été de 0.
Votre revenu fiscal de reference aurait ete le meme que le cas 1.

Si vous aviez versé 200 € de don aux oeuvres par ex la reduction de 150 € vous aurait été versé (ou tout autre element ouvrant droit à reduction d'impot : rubrique 7).

Donc votre imposition et reponse à question est fondee : pas de remboursement, l'impot est de 0 sans reduction ou credit d'impot
prabang42
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D'accord, merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre!

Bonne journée,

Agnès
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