Amende SNCF injustifiée/faux de la part du contrôleur - risques à ne pas payer ?

Leo4400 Messages postés 3 Statut Membre -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Lors d'un trajet en TGV, pour lequel j'avais pourtant mon billet TGVmax parfaitement en règle (bonne date bon train bonne place et mon abonnement bien prélevé), un aimable représentant de la fonction publique (pour rester politiquement correct) m'a contrôlé et m'a demandé de payer sur le champ la somme de 170€ car ma carte d'identité était périmée (elle était en effet périmée depuis un peu plus d'un mois, ce que j'ignorais totalement sachant qu'aucun contrôleur ne m'a dit quoique ce soit lors de mes précédents trajets et que jamais je ne me serais douté que cela pourrait me poser un problème, surtout que à peine 10 ans de validité pour un document aussi compliqué à refaire c'est vraiment abusé !). J'ai présenté d'autres pièces (permis de conduire, carte vitale, carte étudiant) en cours de validité cette fois mais rien n'y a fait, il n'a rien voulu savoir. J'ai logiquement refusé ce racket, et il m'a alors adressé un procès verbal de 220€ (50€ de frais de dossier en "bonus" pour sa prime de fin d'année j'imagine). Sur ce procès verbal l'intitulé de l'infraction est "Voyage sans billet", ce qui m'interpelle.

J'ai contacté le service client, contesté avec justificatifs auprès du centre de recouvrement, qui m'ont envoyé paitre en me traitant comme un fraudeur et en me disant que la punition est justifiée car je n'ai pas respecté l'alinéa trucmuche du paragraphe bidule du règlement machin. J'ai ensuite saisi le médiateur, qui a suivi le dossier et a rendu un avis dans lequel il recommande à la SNCF d'arrêter les poursuites. Mais c'est totalement inutile puisque la SNCF n'a pas voulu suivre cet avis et continue à camper sur ses positions, en me sommant de régler le montant avant majoration à 375€ (1/3 de smic pour une date, les mecs n'ont peur de rien, par contre quand il s'agit d'empêcher les agressions et les viols dans le RER là il n'y a pu personne).

Maintenant je sèche. Voici les questions que je me pose :

-Si un contrôleur SNCF demande ma pièce d'identité pour vérifier que c'est bien moi sur le billet, a-t-il les mêmes prérogatives que la police pour ce qui est du contrôle de la validité du titre ?
J'ajoute que j'ai été le seul passager ayant subi un contrôle d'identité.

-Est-il illégal de circuler sur le territoire national avec une carte d'identité périmée (alors que les étrangers n'en ont même pas) et si non, est-il légal pour la SNCF de considérer cela comme une fraude ?

-Est-ce légal d'avoir un avis d'infraction sur lequel est indiqué "Voyage sans billet" alors que factuellement c'est faux et cela ne correspond pas au véritable motif puisque j'avais un billet valable (le contrôleur l'a même scanné et visualisé sur sa machine donc il le savait très bien, il doit y avoir des traces informatiques du scan, et j'ai envoyé toutes les preuves de ma réservation). J'ai fait quelques recherches et il semblerait qu'un agent assermenté est tenu de déclarer strictement les faits réellement constatés de manière objective, pourrait-il s'agir de ce que l'on appelle un faux en droit ? Est-ce possible d'attaquer l'agent en justice ?

-Plus largement, quels seraient mes recours désormais? Y a-t-il vraiment un risque à ne pas payer ? Je reçois des courriers de sociétés de recouvrement, mais nous sommes dans un état de droit, théoriquement on ne peut rien me saisir sans condamnation contre moi devant la justice, j'ai bon?

Merci aux contributeurs
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4 réponses

Lulu
 
Bonjour je suppose que dans les CGV SNCF ça doit être noté "muni d'un titre en cours de validité" par contre le permis de conduire est une pièce d'identité officielle :

"Service public : Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ? Oui, le permis de conduire est une pièce d'identité officielle, car il est délivré par l'État français. Il peut permettre de justifier son identité à condition que la photographie d'identité soit ressemblante.

Toutefois, les administrations et les organismes privés, en fonction de leur domaine de compétence, peuvent choisir les pièces qu'elles acceptent pour justifier de l'identité.

Par ailleurs, le permis n'a pas la même valeur que la carte nationale d'identité ou le passeport, qui sont les seuls à certifier à la fois l'identité et la nationalité de leur titulaire."

Il faut voir si dans les CGV de la SNCF le permis est considéré ou non comme un titre d'identité.

Maintenant une carte d'identité est valable 15 ans si vous êtiez déjà majeur lors de la réalisation de cette dernière.

OUI ce qui a été noté par l'agent est faux, il aurait du noté pas de document d'identité vous pouvez contester sur ce fait.
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour

'Se trouve aussi en situation irrégulière le voyageur dont le titre de transport :
...
• est nominatif (par exemple un e-billet) sans qu’il soit toutefois en mesure de justifier son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo (les copies des pièces d’identité ne sont pas admises) ;...'

'Le voyageur titulaire d’un Billet Imprimé ou d’un e-billet doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, l’e-billet et le Billet Imprimé étant nominatifs, personnels et incessibles, le voyageur est susceptible de devoir présenter, à tout contrôleur en faisant la demande, une pièce d’identité originale en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) en plus de sa Confirmation e-billet ou de sa carte compatible e-billet ou son
m-billet. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.'


CGV SNCF
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Leo4400 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour vos réponses.
Le problème est qu'apparemment le permis de conduire ne fait pas partie des documents considérés comme une pièce d'identité par les CGV de l'abonnement tgvmax (dans lesquelles il faut suivre 3 renvois pour trouver la fameuse liste, basiquement carte d'identité et passeport). Est-ce légal ? Cela n'est précisé ni sur les réservations/conditions des billets qui parlent juste de "pièce d'identité à présenter", ni au moment de la souscription (à part en lisant les 20 pages de CGV). Je trouve cela contradictoire puisque quand on prend un billet on accepte certaines conditions du tarif (pièce d'identité à présenter à bord du train) qui ne sont pas exactement les mêmes que ce que disent les CGV de l'abonnement (CNI ou passeport en cours de validité à présenter).
Concernant ma carte d'identité, hélas elle m'a été délivrée quand j'étais mineur donc valable 10 ans.

J'ai du mal à voir comment la SNCF pourrait démontrer devant un tribunal un quelconque préjudice justifiant ce PV alors qu'il n'y a pas l'ombre d'un doute sur le fait que j'étais bien le titulaire du titre de transport, c'est ni plus ni moins de la mauvaise foi. Quoiqu'il en soi, il est évident que c'est un moyen pour l'état de récupérer de l'argent sur le dos des étudiants souvent non imposables, l'offre tgvmax étant il est vrai avantageuse quand on a un emploi du temps qui permet d'en tirer partie, sauf que les conditions sont tellement absurdes qu'il faut être expert administratif pour ne pas se faire aligner (et encore). Belle manière de gonfler le chiffre d'affaire de l'abonnement.
Pendant ce temps là on critique Ryanair...
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385
 
Je trouve cela contradictoire puisque quand on prend un billet on accepte certaines conditions du tarif (pièce d'identité à présenter à bord du train) qui ne sont pas exactement les mêmes que ce que disent les CGV de l'abonnement (CNI ou passeport en cours de validité à présenter).

Vous avez eu ce billet grace à votre abonnement TGV max alors vous êtes soumis aux CGV de cet abonnement.
La SNCF peur sembler abuser de la situation certes mais devant un tribunal, ce sera à vous de prouver que vous avez présenté une CNI en cours de validité comme prévoit clairement les CGV. Il ne s'agit pas de prouver un préjudice mais du respect des conditions contractuelles. La charge de la preuve sera de votre coté.
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
'J'ai du mal à voir comment la SNCF pourrait démontrer devant un tribunal' simple : les agents étant assermentés ils n'ont pas à démontrer, il leur suffit de dresser le pv, et manifestement ils ont raison puisque les CGV du tgvmax le disent...
Tout au plus pourriez vous essayer de montrer que vous avez subi de bonne foi (?) une confusion due aux informations différentes sur la liste des pièces d'identité admises entre les CGV particulières au tgvmax et les CGV générales de la SNCF
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