Eco PTZ
yagou14
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lautre -
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Bonjour,
J'ai fait une demande à ma banque pour un eco PTZ dans le cadre de l'installation d'un poêle à pellet.
Ma banque me refuse le prêt car il faut a u moins un bouquet de 2 travaux.
il s'avère que le Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 supprime cette condition de bouquet de travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038342656?r=cehcU3bxRK
Donc, de fait, l'acquisition d'un poêle a pellet doit pouvoir me permettre l'obtention de cet ECO PTZ
Quels sont les recours possibles ?
Merci pour vos éclairages
J'ai fait une demande à ma banque pour un eco PTZ dans le cadre de l'installation d'un poêle à pellet.
Ma banque me refuse le prêt car il faut a u moins un bouquet de 2 travaux.
il s'avère que le Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 supprime cette condition de bouquet de travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038342656?r=cehcU3bxRK
Donc, de fait, l'acquisition d'un poêle a pellet doit pouvoir me permettre l'obtention de cet ECO PTZ
Quels sont les recours possibles ?
Merci pour vos éclairages
1 réponse
Bonjour,
Vous prenez RDV avec le directeur de l'agence munit du décret "papier".
En cas de refus de sa part, vous demandez un écrit que vous faite suivre à la direction en demandant des explications.
Votre demande est-elle conforme à toutes les conditions de l'Eco PTZ ; montant, entreprise, etc..... ???
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
Bonne suite.
Vous prenez RDV avec le directeur de l'agence munit du décret "papier".
En cas de refus de sa part, vous demandez un écrit que vous faite suivre à la direction en demandant des explications.
Votre demande est-elle conforme à toutes les conditions de l'Eco PTZ ; montant, entreprise, etc..... ???
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
Bonne suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...