Suite acceptation congé vente ?

Tourbillonne - Modifié le 20 août 2019 à 17:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 août 2019 à 14:45
Bonjour,

J'ai envoyé hier mon acceptation de congé vente à l'agence immobilière en charge de la location, qui va transmettre à la propriétaire. Comme je souhaite faire un prêt immobilier, je sais que j'ai un délai de 4 mois pour signer l'acte de vente.
J'ai vu quelques banques qui étaient prêtes à me financer, mais je n'aime pas leurs conditions et je veux en voir d'autres. J'ai un peu de temps devant moi je pense, même si ça peut être long.
Cependant, l'agence me demande les coordonnées de mon notaire ? Je pensais que j'allais devoir prendre celui de la propriétaire, mais apparemment ce n'est pas le cas, je peux choisir. Pas sûre qu'il y ait une différence entre les différents notaires, au niveau prix ? Ne s'agit-il pas dans mon cas de prix fixés par l'Etat ?

Par ailleurs, dois-je prendre tout de suite un notaire ? Et si oui, pourquoi ? Ne dois-je pas déjà voir des banques, obtenir mon prêt et ensuite prendre un notaire pour signer l'acte de vente ? Est-ce que le notaire a d'autres choses à faire que l'acte de vente ? Comme il s'agit d'un congé vente, j'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de compromis à signer, mon congé vente en fait lieux.

J'espère que vous pourrez répondre à mes nombreuses questions !

Merci
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4 réponses

djivi38 Messages postés 52126 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398
20 août 2019 à 17:22
bonjour,

il est en effet préférable d'avoir son propre notaire, différent de celui du vendeur et le coût sera exactement le même (ils se le répartisse entre eux) : il sera plus facile pour lui de défendre vos intérêts, donc oui, en contacter un avant l'acte authentique pour aussi pouvoir lui fournir les documents qu'il vous demandera.
Un notaire n'est pas un robot fait seulement pour signer les yeux fermés.

cdt.
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Tourbillonne Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2019
20 août 2019 à 17:39
Oui je me doute bien ;) En quoi consiste l'assistance du notaire du coup avant la réalisation de l'acte de vente ? Est-ce que cela va nous coûter en plus, ou sa prestation (entre le moment où je le contacte et le moment où on signe) est comprise dans les 8% du prix de vente que nous devons payer ?

Par ailleurs, dois-je tout de même attendre d'avoir le prêt ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié le 20 août 2019 à 18:01
Bonjour,

Un notaire doit préparer tous les documents inhérents à une vente : hypothèque éventuelle, urbanisme, publicité foncière, etc. Je vous conseille donc d'en choisir un assez rapidement ! Les frais et honoraires du notaire ne changeront pas : ce sont les notaires qui partageront en deux.

Non, n'attendez pas le prêt. Et si vous n'êtes pas content des montages proposés par les banques, pensez au courtier ...

Et cela n'évite pas le compromis : votre lettre de congé ne le remplace certainement pas, puisqu'elle ne contient pas de clause suspensive relative au prêt bancaire, elle ...

Cdlt
Val
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Tourbillonne Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2019
Modifié le 21 août 2019 à 09:34
Ok, merci pour ces infos. Et du coup, les frais à payer au notaire pour tous ces documents, etc. c'est inclus dans les "frais de notaire" à payer à la fin (les 8% grosso modo du prix de vente) ? Ou y a-t-il des frais à payer en plus ?

De même, est-ce que pour un achat immobilier les tarifs sont fixés par l'état, ou non et faut-il comparer les tarifs des différents notaires ?
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Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 09:51
Bonjour,
Prenez votre notaire, comme conseillé, il vous conseillera utilement.
Les "frais de notaire" seront sensiblement les mêmes dans tous les cas. Ne perdez pas de temps.
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Tourbillonne Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2019
21 août 2019 à 10:07
Donc comme je le demandais plus haut, pas de frais en plus que ce qu'on a déjà à payer pour tout ce qui est préparation du dossier et tout ? Tout est compris dans les 8% ? Pardon mais j'aimerais être sûre, sinon faut que je compare les notaires pour trouver un pas trop cher :)
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Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 10:23
ils seront tous à peu près au meme prix. La différence est marginale.
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feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
21 août 2019 à 10:54
Par contre pas de frais d'agence en cas d'achat du locataire
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Tourbillonne Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2019 > Utilisateur anonyme
Modifié le 21 août 2019 à 10:56
Donc pas de frais en plus pour le dossier, tout est compris dans les 8%, de la mise en contact à la signature de l'acte ? (désolée ce n'est pas très clair pour moi !)
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Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 11:01
pas de frais d'agence, pas de diagnostics, pas de compromis. Juste les frais de notaire qui varient un peu selon le type de garantie du prêt. Le mieux c'est d'avoir une caution plutôt qu'une hypothèse.

Calculez ici :
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
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Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 09:57
Oui, il n'y a pas de compromis à faire, et pas de diagnostics. Vous passez directement à la signature. Vous avez 4 mois.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié le 21 août 2019 à 14:01
Pas de diagnostic ? OK. En vertu de quoi ?

Alors pas de diagnostic assainissement ? pas de diagnostic termites ?? pas de diagnostic mérule ? et j'en passe ...
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Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 13:26
La notice légale sur le congé pour vente indique
S'il accepte cette nouvelle offre de vente, le locataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse pour signer l'acte de vente. S'il fait part de son intention de recourir à un prêt bancaire, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Il n'y a pas de compromis ou promesse de vente, puisque le congé vaut offre de vente et si elle est acceptée, la vente est parfaite : l'étape suivante c'est la signature de l'acte.

Demandez confirmation au notaire !
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié le 21 août 2019 à 13:37
Le compromis n'est pas une offre de vente. Cela n'a rien à voir.
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Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 13:33
Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, il part et c'est tout. Le vendeur est ensuite libre de vendre à qui il veut.
NB : si il baisse le prix, le locataire (ou ex-locataire) a toujours le droit de préemption.
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Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 13:33
Le locataire n'est pas soumis à la clause suspensive ni à la clause pénale.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
21 août 2019 à 13:38
"Le locataire n'est pas soumis à la clause suspensive ni à la clause pénale."

première nouvelle ... il est bien soumis à la clause suspensive, quoi qu'il en soit puisqu'il doit dire dans sa réponse s'il fait appel à un prêt ou pas ...
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Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
21 août 2019 à 14:44
oui mais il ne verse rien. il indique le prêt pour avoir 4 mois de délais. et il n'a pas de pénalités si il a un refus de prêt.
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