Suite acceptation congé vente ?

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Bonjour,

J'ai envoyé hier mon acceptation de congé vente à l'agence immobilière en charge de la location, qui va transmettre à la propriétaire. Comme je souhaite faire un prêt immobilier, je sais que j'ai un délai de 4 mois pour signer l'acte de vente.
J'ai vu quelques banques qui étaient prêtes à me financer, mais je n'aime pas leurs conditions et je veux en voir d'autres. J'ai un peu de temps devant moi je pense, même si ça peut être long.
Cependant, l'agence me demande les coordonnées de mon notaire ? Je pensais que j'allais devoir prendre celui de la propriétaire, mais apparemment ce n'est pas le cas, je peux choisir. Pas sûre qu'il y ait une différence entre les différents notaires, au niveau prix ? Ne s'agit-il pas dans mon cas de prix fixés par l'Etat ?

Par ailleurs, dois-je prendre tout de suite un notaire ? Et si oui, pourquoi ? Ne dois-je pas déjà voir des banques, obtenir mon prêt et ensuite prendre un notaire pour signer l'acte de vente ? Est-ce que le notaire a d'autres choses à faire que l'acte de vente ? Comme il s'agit d'un congé vente, j'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de compromis à signer, mon congé vente en fait lieux.

J'espère que vous pourrez répondre à mes nombreuses questions !

Merci
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4 réponses

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24 octobre 2019
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bonjour,

il est en effet préférable d'avoir son propre notaire, différent de celui du vendeur et le coût sera exactement le même (ils se le répartisse entre eux) : il sera plus facile pour lui de défendre vos intérêts, donc oui, en contacter un avant l'acte authentique pour aussi pouvoir lui fournir les documents qu'il vous demandera.
Un notaire n'est pas un robot fait seulement pour signer les yeux fermés.

cdt.
Tourbillonne
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21 août 2019
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Oui je me doute bien ;) En quoi consiste l'assistance du notaire du coup avant la réalisation de l'acte de vente ? Est-ce que cela va nous coûter en plus, ou sa prestation (entre le moment où je le contacte et le moment où on signe) est comprise dans les 8% du prix de vente que nous devons payer ?

Par ailleurs, dois-je tout de même attendre d'avoir le prêt ?
Valenchantée
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23 octobre 2019
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Bonjour,

Un notaire doit préparer tous les documents inhérents à une vente : hypothèque éventuelle, urbanisme, publicité foncière, etc. Je vous conseille donc d'en choisir un assez rapidement ! Les frais et honoraires du notaire ne changeront pas : ce sont les notaires qui partageront en deux.

Non, n'attendez pas le prêt. Et si vous n'êtes pas content des montages proposés par les banques, pensez au courtier ...

Et cela n'évite pas le compromis : votre lettre de congé ne le remplace certainement pas, puisqu'elle ne contient pas de clause suspensive relative au prêt bancaire, elle ...

Cdlt
Val
Tourbillonne
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21 août 2019
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Ok, merci pour ces infos. Et du coup, les frais à payer au notaire pour tous ces documents, etc. c'est inclus dans les "frais de notaire" à payer à la fin (les 8% grosso modo du prix de vente) ? Ou y a-t-il des frais à payer en plus ?

De même, est-ce que pour un achat immobilier les tarifs sont fixés par l'état, ou non et faut-il comparer les tarifs des différents notaires ?
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24 octobre 2019
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Bonjour,
Prenez votre notaire, comme conseillé, il vous conseillera utilement.
Les "frais de notaire" seront sensiblement les mêmes dans tous les cas. Ne perdez pas de temps.
anemonedemer
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24 octobre 2019
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pas de frais d'agence, pas de diagnostics, pas de compromis. Juste les frais de notaire qui varient un peu selon le type de garantie du prêt. Le mieux c'est d'avoir une caution plutôt qu'une hypothèse.

Calculez ici :
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
Valenchantée
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23 octobre 2019
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Euh, comment ça : pas de diagnostics et pas de compromis, Anémone ? Les diagnostics sont obligatoires (évidemment, on ne refait pas ceux qui ont été faits pour la location et qui sont toujours valables mais les diagnostics Vente sont plus nombreux que les diagnostics Location), et rien n'empêche qu'il y ait compromis : je le conseille même parce qu'il peut se passer plein de choses pendant les 4 mois de délai du locataire.
Tourbillonne
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21 août 2019
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Les diagnostics sont-ils dans ce cas à la charge de la propriétaire actuelle ?
feloxe
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Oui bien sur
Valenchantée
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23 octobre 2019
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Ce n'est plus 8 % pour les "frais de notaire", qui comptent : les honoraires du notaire, qui sont libres aujourd'hui + les taxes. Les barèmes tiennent compte du montant de la vente. Pour les petits montants, ça peut aller jusqu'à plus de 10 % de frais.

Vous trouverez un simulateur notarial ci-après : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
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24 octobre 2019
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Oui, il n'y a pas de compromis à faire, et pas de diagnostics. Vous passez directement à la signature. Vous avez 4 mois.
Valenchantée
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23 octobre 2019
4087 -
Pas de diagnostic ? OK. En vertu de quoi ?

Alors pas de diagnostic assainissement ? pas de diagnostic termites ?? pas de diagnostic mérule ? et j'en passe ...
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La notice légale sur le congé pour vente indique
S'il accepte cette nouvelle offre de vente, le locataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse pour signer l'acte de vente. S'il fait part de son intention de recourir à un prêt bancaire, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Il n'y a pas de compromis ou promesse de vente, puisque le congé vaut offre de vente et si elle est acceptée, la vente est parfaite : l'étape suivante c'est la signature de l'acte.

Demandez confirmation au notaire !
anemonedemer
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24 octobre 2019
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Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, il part et c'est tout. Le vendeur est ensuite libre de vendre à qui il veut.
NB : si il baisse le prix, le locataire (ou ex-locataire) a toujours le droit de préemption.
anemonedemer
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Le locataire n'est pas soumis à la clause suspensive ni à la clause pénale.
Valenchantée
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"Le locataire n'est pas soumis à la clause suspensive ni à la clause pénale."

première nouvelle ... il est bien soumis à la clause suspensive, quoi qu'il en soit puisqu'il doit dire dans sa réponse s'il fait appel à un prêt ou pas ...
anemonedemer
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6131 > Valenchantée
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oui mais il ne verse rien. il indique le prêt pour avoir 4 mois de délais. et il n'a pas de pénalités si il a un refus de prêt.
Valenchantée
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C'est aussi le cas avec un compromis. Il n'y a aucune obligation à verser un dépôt de garantie. Et il n'y a pas de pénalités en cas de refus de prêt.
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