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Immobilier

migpi - 20 août 2019 à 16:06
djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 20 août 2019 à 16:35
Bonjour,
En vertu de quels textes de lois , un proprietaire est il tenu de mettre des boites aux lettres a disposition de ses locataires

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 15 396
20 août 2019 à 16:35
bonjour,

un MERCI aurait été apprécié...

Voir ces liens parmi des dizaines sur le sujet.... :

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/1992/quelle-est-la-reglementation-applicable-en-matiere-de-boites-a-lettres-normalisees/

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-entrez-dans-votre-logement-mais-il-n-y-pas-de-boite-aux-lettres-quels-sont-vos-droits-article-17377.html

http://www.avocats.paris/locataire-et-proprietaire-repartition-des-charges

https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/20-immobilier/

cdt.
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