Remboursement de l'aspa

GUY83 -  
jee pee Messages postés 31875 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mes parents sont propriétaires, ma mère bénéficie de l'aspa, ils m'ont fait donation de leurs biens dois-je régler le remboursement ASPA a leurs déces
MERCI
GUY83

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31875 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 481
     
    Bonjour,

    Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après le décès du bénéficiaire sur sa succession si, et seulement si, l'actif net de la succession excède 39 000 euros.

    Les donations qui ont été faites aux ayants droit moins de dix ans avant la demande de l’Aspa sont réintégrées dans cet actif successoral.

    Cdlt
    0

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