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Remboursement de l'aspa

GUY83 - 20 août 2019 à 05:33
jee pee Messages postés 40942 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2025 - 20 août 2019 à 08:37
Bonjour,
mes parents sont propriétaires, ma mère bénéficie de l'aspa, ils m'ont fait donation de leurs biens dois-je régler le remboursement ASPA a leurs déces
MERCI
GUY83

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40942 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2025 5 107
20 août 2019 à 08:37
Bonjour,

Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après le décès du bénéficiaire sur sa succession si, et seulement si, l'actif net de la succession excède 39 000 euros.

Les donations qui ont été faites aux ayants droit moins de dix ans avant la demande de l’Aspa sont réintégrées dans cet actif successoral.

Cdlt
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