Remboursement de l'aspa
GUY83
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20 août 2019 à 05:33
jee pee Messages postés 40463 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 août 2019 à 08:37
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jee pee
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20 août 2019 à 08:37
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Bonjour,
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après le décès du bénéficiaire sur sa succession si, et seulement si, l'actif net de la succession excède 39 000 euros.
Les donations qui ont été faites aux ayants droit moins de dix ans avant la demande de l’Aspa sont réintégrées dans cet actif successoral.
Cdlt
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après le décès du bénéficiaire sur sa succession si, et seulement si, l'actif net de la succession excède 39 000 euros.
Les donations qui ont été faites aux ayants droit moins de dix ans avant la demande de l’Aspa sont réintégrées dans cet actif successoral.
Cdlt
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