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Indemnité d'occupation - Succession

A_3333 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 19 août 2019 à 14:15
A_3333 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 19 août 2019 à 21:31
Bonjour à tous,

Je viens vers vous car je me pose une question au sujet du traitement d'une situation d'indivision successorale et du calcul de l'indemnité d'occupation.

Admettons qu'il y ait 3 co-indivisaires sur un même bien immobilier et que seulement deux personnes occupent et jouissent du bien.

1) L'indemnité d'occupation sera versée au profit du co-propriétaire qui n'occupe pas le bien ?
2) Le calcul de l'indemnité d'occupation pourra se faire à l'amiable se référent à la valeur locative du bien ?

Je vous remercie par avance,
Bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
19 août 2019 à 21:11
L'indemnité d'occupation sera versée au profit du co-propriétaire qui n'occupe pas le bien ?

Oui si les deux occupants veulent bien la verser

Le calcul de l'indemnité d'occupation pourra se faire à l'amiable se référent à la valeur locative du bien ?

Oui, mais ce n'est pas la manière la plus pertinente de procéder.
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A_3333 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
19 août 2019 à 21:31
Je vous remercie de votre réponse.

Et si les deux occupants ne veulent pas verser il faut saisir le juge du TGI pour déterminer le montant de l'indemnité ?
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