Vente française et succession internationale
SOL
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19 août 2019 à 15:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 août 2019 à 16:18
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 août 2019 à 16:18
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2 réponses
condorcet
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19 août 2019 à 16:28
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Comment vendre avant l'établissement de la notoriété de succession ?
En l'absence de titre, nul ne peut revendiquer la propriété d'un bien immobilier.
(copier-coller)
Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?
L'acte de propriété est parfois appelé titre de propriété. Il s'agit d'un acte authentique, produit par le notaire. Il sert à prouver votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier quelconque : terrain, appartement en copropriété, maison...
Quel que soit le mode d'acquisition (vente, donation, succession...), il est remis au propriétaire et conservé tout au long de la vie. Cela dit, en cas de perte, pas de panique ! Il existe des moyens d'en obtenir une nouvelle version.
Définition de l'acte de propriété
L'acte de propriété est un acte qui officialise une propriété effective sur un bien. Il est délivré par un notaire. C'est un acte authentique auquel le sceau du notaire confère une valeur de preuve légale. Il va primer sur tout autre document (comptabilité, cadastre, etc...) en cas de litige sur la propriété d'un bien.
https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/acte-de-vente/acte-de-propriete
En l'absence de titre, nul ne peut revendiquer la propriété d'un bien immobilier.
(copier-coller)
Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?
L'acte de propriété est parfois appelé titre de propriété. Il s'agit d'un acte authentique, produit par le notaire. Il sert à prouver votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier quelconque : terrain, appartement en copropriété, maison...
Quel que soit le mode d'acquisition (vente, donation, succession...), il est remis au propriétaire et conservé tout au long de la vie. Cela dit, en cas de perte, pas de panique ! Il existe des moyens d'en obtenir une nouvelle version.
Définition de l'acte de propriété
L'acte de propriété est un acte qui officialise une propriété effective sur un bien. Il est délivré par un notaire. C'est un acte authentique auquel le sceau du notaire confère une valeur de preuve légale. Il va primer sur tout autre document (comptabilité, cadastre, etc...) en cas de litige sur la propriété d'un bien.
https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/acte-de-vente/acte-de-propriete
Ulpien1
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21 août 2019 à 16:18
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Bonjour
........................
Merci
........................
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2019 à 09:13
Pourtant l'avocat des acheteurs écrivait
"qu’à défaut de régulariser l’acte de vente, mes clients entendent percevoir la somme .... prévue dans la clause pénale de l’avant-contrat, et se réserve éventuellement le droit de poursuivre la réalisation
forcée de la vente."
Selon vous: Vente forcée si la/les propriétaires sont préalablement identifiés par titre de propriété. Actuellement 50% du bien est , officiellement et en attente de la succession, la propriété de la veuve.
21 août 2019 à 09:23
Dans notre cas l’acquéreur exigeait que notre notaire français nous fasse une sommation de nous présenter a un rdv de signature,
à défaut de signature un procès-verbal de carence sera dressé afin que le juge prononce la vente forcée voir même faire appliquer la clause pénale (retard dans l’obligation de transférer la propriété).
Mais, a ce jour, la notoriété de succession n'est pas établie.