Droit d usage et d d'habitation
thalie2606
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thalie2606 Messages postés 17 Statut Membre -
thalie2606 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Mon papa décédé il y a 9 ans, a laissé un droit d usage et d habitation de SON habitation (terme noté sur son testament) a ma belle mere jusqu a son deces.
Il ne precise pas les terrains.
Cela veut il dire qu elle a juste droit a l habitation ou les terrains avec?
J ai racheté les parts de mon frere et ma soeur, j ai l autorisation de faire une extension pour y vivre dedans attenante a la maison de mon pere sur les terrains, est ce qu elle peut légalement demander a bénéficié de mon extension ?
Merci de votre réponse.
Mon papa décédé il y a 9 ans, a laissé un droit d usage et d habitation de SON habitation (terme noté sur son testament) a ma belle mere jusqu a son deces.
Il ne precise pas les terrains.
Cela veut il dire qu elle a juste droit a l habitation ou les terrains avec?
J ai racheté les parts de mon frere et ma soeur, j ai l autorisation de faire une extension pour y vivre dedans attenante a la maison de mon pere sur les terrains, est ce qu elle peut légalement demander a bénéficié de mon extension ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
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1 réponse
Cela veut il dire qu elle a juste droit a l habitation ou les terrains avec?
L'habitation seulement.
Ce n'est pas un usufruit s'appliquant sur l'ensemble des biens composant une succession.
Ce droit d'usage et d'habitation assure un "toit" à votre belle-mère et non un revenu à l'instar d'un usufruit.
est ce qu elle peut légalement demander a bénéficié de mon extension ?
Réponse négative.
Au moment de l'ouverture de la succession et de l'entrée en application des dispositions testamentaires prises par votre père, ce droit d'usage et d'habitation concernait le bien immobilier existant au jour du décès. et non ce qui sera ensuite construit.
Votre belle-mère n'a recueilli aucun droit sur les autres biens immobiliers pour intervenir en sa faveur.
Etant devenu seul propriétaire de ces biens par rachat des droits de votre fratrie vous n'avez aucun avis à demander à quiconque.
L'habitation seulement.
Ce n'est pas un usufruit s'appliquant sur l'ensemble des biens composant une succession.
Ce droit d'usage et d'habitation assure un "toit" à votre belle-mère et non un revenu à l'instar d'un usufruit.
est ce qu elle peut légalement demander a bénéficié de mon extension ?
Réponse négative.
Au moment de l'ouverture de la succession et de l'entrée en application des dispositions testamentaires prises par votre père, ce droit d'usage et d'habitation concernait le bien immobilier existant au jour du décès. et non ce qui sera ensuite construit.
Votre belle-mère n'a recueilli aucun droit sur les autres biens immobiliers pour intervenir en sa faveur.
Etant devenu seul propriétaire de ces biens par rachat des droits de votre fratrie vous n'avez aucun avis à demander à quiconque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus, apres quelques recherches, Il me semble que vu qu ils ne sont ni maries et ni pacsés il n a pas le droit de vivre dans la maison selon les article 618, 627 et 633 du code civil, mais je ne suis pas sûre.
Vous pouvez lui faire remarquer que le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel, et que son "compagnon" n'a qu'un seul droit : - celui de fermer sa G........!
Jusqu'à plus ample information le concubin ne fait pas partie de la famille ainsi que le prévoit l'article 633 du code civil.
Article 633 du code civil
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
ils utilisent les terrains attenant a la maison pour entreposer du bois , des ferrailles, et c est une vraie porcherie et ce depuis le deces de papa, nous n avons jamais rien dit ne connaissant pas nos droits.
Virez-les !
Qu"attendez-vous pour vous faire respecter.
je vous remercie sincèrement du temps que vous consacrez à m aider et de me conseiller.
Quels sont les recours si son compagnon refuse de partir et si elle refuse de vider et nettoyer les terrains? car elle laisse ses chiens en liberté et nous ne pouvons pas pénétrer sur le terrain de la maison au risque de nous faire attaquer par ses derniers, de plus l architecte ne peut pas non plus penettrer sur le terrain pour faire l etude de notre extension puisqu elle s y oppose.
Je vous remercie d avance