Succession et capacité de paiement

Résolu
Nadege - 19 août 2019 à 09:41
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 août 2019 à 10:19
Bonjour,
Mon père est décédé et nous sommes 2 enfants.
Ma mère possède la maison principale en usufruit ainsi qu un appartement locatif (donation entre époux). Les frais des droits de succession de mon frère et moi sont ils a notre charge ? Même tant que la maison n’est pas vendue ? Si je n ai pas les moyens de payer tant que la maison n’est pas vendue, quelles sont les possibilités ?
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 août 2019 à 10:15
Les frais des droits de succession de mon frère et moi sont ils a notre charge ?
Les frais de règlement de la succession sont communs.
Votre mère est exonérée de droits de succession mais pas des frais notariaux.
Les autres héritiers supportent les droits de succession ET leur part dans les frais.

Si je n ai pas les moyens de payer tant que la maison n’est pas vendue, quelles sont les possibilités ?
Dès lors que vous ne recueillez que la nue-propriété, vous pouvez demander le paiement différé des droits de succession jusqu'au jour de la vente............................. si vous devez vendre bien entendu .
(copier-coller)
Droits de succession : délais de paiement
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
19 août 2019 à 10:19
Les frais des droits de succession de mon frère et moi sont ils a notre charge ?

Oui

Même tant que la maison n’est pas vendue ?

Oui,

Si l'Etat devait attendre que les biens soient cédés pour percevoir le les frais de succession, peu de biens seraient en vente.

Si je n ai pas les moyens de payer tant que la maison n’est pas vendue, quelles sont les possibilités ?

Avez vous pensé au paiement fractionné des droits d'enregistrements ? Rapprochez vous du Trésorier, vous en saurez d'avantage.
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