Pret familial pour un achat de maison
David_7555
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Le frère de mon père souhaite effectuer un virement bancaire de plus de 80 000 euros sur le compte de mon père (reconnu en situation d'handicap par la MDPH) pour l'aider dans son achat de maison.
Première question : sachant que mon père pourra bénéficier d'un abattement fiscal au vu de sa situation, comment dois t'il déclarer cette somme à la banque et à l'état (don Manuel, prêt entre frères...) afin de ne pas être imposé ?
Deuxième question : risque-t-il de voir ses aides diminuer (APL et allocation handicap) ?
Merci beaucoup pour votre aide.
David
Le frère de mon père souhaite effectuer un virement bancaire de plus de 80 000 euros sur le compte de mon père (reconnu en situation d'handicap par la MDPH) pour l'aider dans son achat de maison.
Première question : sachant que mon père pourra bénéficier d'un abattement fiscal au vu de sa situation, comment dois t'il déclarer cette somme à la banque et à l'état (don Manuel, prêt entre frères...) afin de ne pas être imposé ?
Deuxième question : risque-t-il de voir ses aides diminuer (APL et allocation handicap) ?
Merci beaucoup pour votre aide.
David
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5 réponses
sachant que mon père pourra bénéficier d'un abattement fiscal au vu de sa situation
Les conditions de l'application de l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées doivent être vérifiées avant toute affirmation.
, comment dois t'il déclarer cette somme à la banque et à l'état (don Manuel, prêt entre frères...)
Un don et un prêt, ce n'est pas pareil ! La réponse à votre question n'est pas de savoir comment optimiser mais la somme sera-t-elle remboursée ou non.
Afin de ne pas être imposé
Si prêt : un contrat de prêt doit être rédigé et enregistré et une déclaration 2062 adressée au fisc
Si don : une déclaration 2735 doit être déposée. La taxation dépendra de la possibilité ou non de l'abattement spécifique handicap
Tout virement conséquent reçu doit être justifié auprès de la banque. Votre père devra présenter le contrat de prêt entre frères enregistré ou la déclaration de don prise en compte, selon le cas.
Les conditions de l'application de l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées doivent être vérifiées avant toute affirmation.
, comment dois t'il déclarer cette somme à la banque et à l'état (don Manuel, prêt entre frères...)
Un don et un prêt, ce n'est pas pareil ! La réponse à votre question n'est pas de savoir comment optimiser mais la somme sera-t-elle remboursée ou non.
Afin de ne pas être imposé
Si prêt : un contrat de prêt doit être rédigé et enregistré et une déclaration 2062 adressée au fisc
Si don : une déclaration 2735 doit être déposée. La taxation dépendra de la possibilité ou non de l'abattement spécifique handicap
Tout virement conséquent reçu doit être justifié auprès de la banque. Votre père devra présenter le contrat de prêt entre frères enregistré ou la déclaration de don prise en compte, selon le cas.
sachant que mon père pourra bénéficier d'un abattement fiscal au vu de sa situation,
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
C'est un argument suffisant pour la banque aussi ?
Ce lien vous renvoie à une réponse à la suite à votre question sur les incidences de la fiscalité concernant les dons manuels entre frères.
La banque n'est pas traitée sur ce forum "succession-donation".
Ce lien vous renvoie à une réponse à la suite à votre question sur les incidences de la fiscalité concernant les dons manuels entre frères.
La banque n'est pas traitée sur ce forum "succession-donation".
Bonjour
Deuxième question : risque-t-il de voir ses aides diminuer (APL et allocation handicap) ?
Pour l'APL ( et autres aides logement) dès que le patrimoine mobilier dépasse 30000 € il en est tenu compte dans le calcul des droits au moment de la demande ou du renouvellement.
ET livret d'épargne, Livret A, actions, assurance-vie, etc., sont supposés générer un revenu fictif égal à 3% de leur valeur totale.
Le patrimoine immobilier est aussi pris en compte sauf la résidence principale
Pour l'AAH ce sont les revenus imposables qui sont pris en compte pour le plafond de revenus
Deuxième question : risque-t-il de voir ses aides diminuer (APL et allocation handicap) ?
Pour l'APL ( et autres aides logement) dès que le patrimoine mobilier dépasse 30000 € il en est tenu compte dans le calcul des droits au moment de la demande ou du renouvellement.
ET livret d'épargne, Livret A, actions, assurance-vie, etc., sont supposés générer un revenu fictif égal à 3% de leur valeur totale.
Le patrimoine immobilier est aussi pris en compte sauf la résidence principale
Pour l'AAH ce sont les revenus imposables qui sont pris en compte pour le plafond de revenus
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Je sais pas si c'est un argument suffisant pour eux ?
Au lieu de transiter par la donation vis à vis de laquelle l'exonération "handicap" n'est pas acquise, ne serait-il pas plus simple que votre père fasse l'acquisition de cette maison à hauteur de ses moyens financiers qu'il puisse investir.
Il serait ainsi dans l'indivision avec son frère et lui laisserait le droit d'occuper les lieux.
Chaque frère serait propriétaire d'un pourcentage dans la propriété.
Au lieu de transiter par la donation vis à vis de laquelle l'exonération "handicap" n'est pas acquise, ne serait-il pas plus simple que votre père fasse l'acquisition de cette maison à hauteur de ses moyens financiers qu'il puisse investir.
Il serait ainsi dans l'indivision avec son frère et lui laisserait le droit d'occuper les lieux.
Chaque frère serait propriétaire d'un pourcentage dans la propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Il est reconnu à 80% par la MDPH dans l'incapacité de travailler.
Je sais pas si c'est un argument suffisant pour eux ?
Merci,
David
Vous ne répondez pas sur l'autre point. La somme sera-t-elle remboursée ou non ? Votre oncle souhaite-t-il de verser cette somme sans contrepartie ?
Autres questions : votre oncle est-il marié ? A-t-il des enfants ?
Mon oncle est marié et à 2 enfants.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
L'abattement, très favorable, est parfois délicat à appréhender selon la situation personnelle de celui qui demande à en bénéficier. Aussi, je préfère ne pas m'avancer.
sur le site du service public il est juste mentionné qu'une personne déclarée comme handicapé (peu importe le niveau d'invalidité) sera exonérée.
L'abattement pour handicap ne dépend pas, en effet, du niveau de handicap, mais pour en savoir plus, il fallait aussi lire les textes de référence qui vous sont signalés dans le même article, dont celui-ci que vous voudrez bien lire :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 120
Il faut prendre en compte l'âge auquel le handicap est survenu, la situation professionnelle, les revenus, leur source etc.