Pret familial pour un achat de maison

Question

Bonjour à tous,

Le frère de mon père souhaite effectuer un virement bancaire de plus de 80 000 euros sur le compte de mon père (reconnu en situation d'handicap par la MDPH) pour l'aider dans son achat de maison.

Première question : sachant que mon père pourra bénéficier d'un abattement fiscal au vu de sa situation, comment dois t'il déclarer cette somme à la banque et à l'état (don Manuel, prêt entre frères...) afin de ne pas être imposé ?

Deuxième question : risque-t-il de voir ses aides diminuer (APL et allocation handicap) ?

Merci beaucoup pour votre aide.

David

condorcet · Accepted Answer

sachant que mon père pourra bénéficier d'un abattement fiscal au vu de sa situation, 
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession

condorcet · Answer

C'est un argument suffisant pour la banque aussi ? 
Ce lien vous renvoie à une réponse à la  suite à votre question sur les incidences de la fiscalité concernant les dons manuels entre frères.
La banque n'est pas traitée sur ce forum "succession-donation".

zachuka · Answer

Bonjour

Deuxième question : risque-t-il de voir ses aides diminuer (APL et allocation handicap) ? 

Pour l'APL ( et autres aides logement) dès que le patrimoine mobilier dépasse 30000 € il en est tenu compte dans le calcul des droits au moment de la demande ou du renouvellement.
ET livret d'épargne, Livret A, actions, assurance-vie, etc., sont supposés générer un revenu fictif égal à 3% de leur valeur totale.

Le patrimoine immobilier est aussi pris en compte sauf la résidence principale

Pour l'AAH  ce sont les revenus imposables qui sont pris en compte pour le plafond de revenus

Gayomi · Answer

sachant que mon père pourra bénéficier d'un abattement fiscal au vu de sa situation
Les conditions de l'application de l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées doivent être vérifiées avant toute affirmation.

, comment dois t'il déclarer cette somme à la banque et à l'état (don Manuel, prêt entre frères...)
Un don et un prêt, ce n'est pas pareil ! La réponse à votre question n'est pas de savoir comment optimiser mais la somme sera-t-elle remboursée ou non.

Afin de ne pas être imposé 
Si prêt : un contrat de prêt doit être rédigé et enregistré et une déclaration 2062 adressée au fisc 
Si don : une déclaration 2735 doit être déposée. La taxation dépendra de la possibilité ou non de l'abattement spécifique handicap 

Tout virement conséquent reçu doit être justifié auprès de la banque. Votre père devra présenter le contrat de prêt entre frères enregistré ou la déclaration de don prise en compte, selon le cas.

condorcet · Answer

Je sais pas si c'est un argument suffisant pour eux ? 
Au lieu de transiter par la donation vis à vis de laquelle l'exonération "handicap" n'est pas acquise, ne serait-il pas  plus simple que votre père fasse l'acquisition de cette maison à hauteur de ses moyens financiers qu'il puisse investir.
Il serait ainsi dans l'indivision avec son frère et lui laisserait le droit d'occuper les lieux.
Chaque frère serait propriétaire d'un pourcentage dans la propriété.

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