Donation-sucession

sissi97137 -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 août 2019 à 20:13

Bonjour,
Ma mère était à l ehpad pendant 10 ans et sous tutelle ,udaf.
Une de mes soeurs a loué la maison familiale et a gardé le loyer pendant 5 ans.
L udaf a payé la taxe d habitation pendant 7 ans.
Ce n'est pas normal ?
Elle est décédée en 2019.
Que faire ?

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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 614

Soit vous réglez votre litige à l'amiable (les loyers peuvent être régularisés en donation), soit si cela est impossible, vous devrez lancer une procédure judiciaire envers votre sœur. Il vous faudra un avocat et l'issue d'un procès n'est jamais certaine.

sissi97137

Et pour la taxe d habitation payée par l udaf?

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 614

Qui occupait le bien ? Un locataire, puisque vous parlez de loyers encaissés. Pourquoi la TH n'était pas au nom de ce locataire ? Était-il déclaré en bonne et due forme au fisc ?

sissi97137

Bonjour
L udaf a commis des erreurs en payant la taxe d habitation à la place du locataire.
Que faire ?

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 614

A quel nom était établi l'avis de TH ? Au nom du locataire ?

sissi97137

Je vais me renseigner aux impôs pour savoir à quel nom était établi la Th.

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