Donation-sucession
sissi97137
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère était à l ehpad pendant 10 ans et sous tutelle ,udaf.
Une de mes soeurs a loué la maison familiale et a gardé le loyer pendant 5 ans.
L udaf a payé la taxe d habitation pendant 7 ans.
Ce n'est pas normal ?
Elle est décédée en 2019.
Que faire ?
Ma mère était à l ehpad pendant 10 ans et sous tutelle ,udaf.
Une de mes soeurs a loué la maison familiale et a gardé le loyer pendant 5 ans.
L udaf a payé la taxe d habitation pendant 7 ans.
Ce n'est pas normal ?
Elle est décédée en 2019.
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L udaf a commis des erreurs en payant la taxe d habitation à la place du locataire.
Que faire ?