Loi française les DOM
Résolu
Colette
-
17 août 2019 à 10:32
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 août 2019 à 19:34
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Valenchantée
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17 août 2019 à 17:30
17 août 2019 à 17:30
Bonjour,
C'est la loi française qui s'applique. Il y a des précisions apportées pour certains territoires mais la Martinique n'est pas concernée.
Donc oui, la loi du 6 juillet 89 (modifiée par la loi ALUR) s'applique à la Martinique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement,
C'est la loi française qui s'applique. Il y a des précisions apportées pour certains territoires mais la Martinique n'est pas concernée.
Donc oui, la loi du 6 juillet 89 (modifiée par la loi ALUR) s'applique à la Martinique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2019 à 18:56
17 août 2019 à 19:34