Loi française les DOM [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 17 août 2019 à 19:34
Bonjour,

La Martinique bénéficie t-elle de la loi Alur et/ou Elan ? Une personne venant de perdre son emploi et donc inscrite au Pole emploi, peut elle donner qu'un mois de préavis pour quitter son appartement ?
Merci
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Merci
Bonjour,

C'est la loi française qui s'applique. Il y a des précisions apportées pour certains territoires mais la Martinique n'est pas concernée.

Donc oui, la loi du 6 juillet 89 (modifiée par la loi ALUR) s'applique à la Martinique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

Cordialement,

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Valenchantée
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4208 > Colette -
Je vous en prie.
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