Loi française les DOM
Résolu
Colette
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
La Martinique bénéficie t-elle de la loi Alur et/ou Elan ? Une personne venant de perdre son emploi et donc inscrite au Pole emploi, peut elle donner qu'un mois de préavis pour quitter son appartement ?
Merci
La Martinique bénéficie t-elle de la loi Alur et/ou Elan ? Une personne venant de perdre son emploi et donc inscrite au Pole emploi, peut elle donner qu'un mois de préavis pour quitter son appartement ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
C'est la loi française qui s'applique. Il y a des précisions apportées pour certains territoires mais la Martinique n'est pas concernée.
Donc oui, la loi du 6 juillet 89 (modifiée par la loi ALUR) s'applique à la Martinique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement,
C'est la loi française qui s'applique. Il y a des précisions apportées pour certains territoires mais la Martinique n'est pas concernée.
Donc oui, la loi du 6 juillet 89 (modifiée par la loi ALUR) s'applique à la Martinique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement,
Colette
Merci beaucoup pour votre réponse.
Valenchantée
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Colette
Je vous en prie.
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