Donation seul
Résolu
Manimagix
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16 août 2019 à 14:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2019 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2019 à 09:29
Bonjour,
Sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant, puis je, seul, faire un don manuel et familiale à mes enfants?
Cordialement
Sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant, puis je, seul, faire un don manuel et familiale à mes enfants?
Cordialement
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condorcet
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17 août 2019 à 09:29
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puis je, seul, faire un don manuel et familiale à mes enfants?
Réponse affirmative, à condition que vous soyez l'unique époux attributaire du patrimoine universel à la suite du décès de votre conjoint.
Réponse affirmative, à condition que vous soyez l'unique époux attributaire du patrimoine universel à la suite du décès de votre conjoint.