Bail immobilier 3 6 9

vero -  
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

je voudrais vendre une maison suite à une succession mais le locataire est dans cette habitation depuis le 21/04/06 suis je obligée d'attente le 21/04/2014 ou puis je le faire le 21/04/2021
merci

et je crois qu'il y a aussi une question d'âge..........pour le locataire
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4 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
Bonjour,

Vous devez donner congé pour vente à votre locataire, en respectant son droit de préemption, au moins 6 mois avant le 21 avril 2021.

Cordialement,

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vero
 
je repose ma question car je crois que je me suis trompée dans les dates

le 3 6 9 se fiti le 21/04/24
il a commencé le 21/04/2006 est ce que je peux le faire le 21/04/2021
merci
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djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077
 
bonjour,

un bail 3 6 9 est un bail commercial.

Votre locataire a-t-il :
- un bail commercial ?
- OU un bail de location résidence principale ?

cdt.
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Vero
 
Il a plus de 65 ans
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djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077
 
On s'en doute vu que vous avez dit " je crois qu'il y a aussi une question d'âge..........pour le locataire "

Vous n'avez pas répondu :

Votre locataire a-t-il :
- un bail commercial ?
- OU un bail de location résidence principale ?
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