Mise à pied disciplinaire sanction : jour dissociés qui ne se suivent pas
DranrebO
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Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 15 août 2019 à 22:07
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Thordendall
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15 août 2019 à 22:07
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Bonjour,
Oui c'est légal. Employeur peut fractionner la mise à pied disciplinaire en plusieurs jours à condition que l’employeur doit avoir fixé les dates de différentes journées de mise à pied dès la notification de la sanction.
Cordialement
Oui c'est légal. Employeur peut fractionner la mise à pied disciplinaire en plusieurs jours à condition que l’employeur doit avoir fixé les dates de différentes journées de mise à pied dès la notification de la sanction.
Cordialement
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