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Mise à pied disciplinaire sanction : jour dissociés qui ne se suivent pas

DranrebO Messages postés 1 Statut Membre -  
Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Une amie s’est vu reprochée suite à un accident de la route (mis en danger d’autrui : une autre salariée) des jours de mis à pied disciplinaire (3) mais dissociés (qui ne suivent pas sur plus de 15 jours).
Est-ce légal ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   434
 
Bonjour,

Oui c'est légal. Employeur peut fractionner la mise à pied disciplinaire en plusieurs jours à condition que l’employeur doit avoir fixé les dates de différentes journées de mise à pied dès la notification de la sanction.

Cordialement
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