Contestation de retenue sur dépôt de garantie

Corail - 15 août 2019 à 16:03
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 août 2019 à 18:10
Bonjour,

Après avoir quitte mon premier appartement meublé, occupé pendant 9 mois, j'ai reçu par recommandé (dans le délai de 2 mois légal) le remboursement de mon dépôt de garantie.
Cependant, celui-ci a été amputé de plusieurs retenues sans aucun justificatif, et parfois pour des "dégâts" ou "manques d'entretien" non notifiés sur l’état des lieux de sortie.
Puis-je réclamer le remboursement des retenues non justifiées et/ou non mentionnées sur l’état des lieux de sortie ? Comment (lettre recommandée) ?
Si oui, quels textes de loi puis-je faire valoir pour appuyer ma réclamation ?


Si certains ont du temps pour répondre avec plus de précision, voici les retenues détaillées :
- Lave-vaisselle en panne , 50 euros : pas de justificatif. Il y a eu un entretien courant (nettoyage des filtres) effectué par mes soins, et usage normal n'expliquant pas la panne, de plus pas de réparation obligatoire inscrite dans le contrat de location.
- Bureau blanc neuf marqué par une tache d'encre de 5 cm de diamètre, 20 euros : pas de justificatif. J'ai retiré les zones de peinture tachée et repeint de sorte que la tache ne soit presque plus visible.
- Dégradation du joint du congélateur, 45 euros : pas de justificatif. Non mentionne (oral ni écrit) lors de l'état des lieux de sortie.
- Ménage médiocre (congélateur, sols, vitres et rideaux), 8h a 12 euros/h = 96 euros : pas de justificatif. J'ai effectue le ménage la veille et le jour de l’état des lieux de sortie, en lavant les vitres, les sols, lavage des rideaux séparément à la machine et repassage, seul le frigo était encore sale par endroits (seul élément noté sur l’état des lieux de sortie parmi les 4 cités). De plus lors de mon emménagement l'appartement était très encrassé dans la cuisine et très poussiéreux (hélas ni photos ni mention dans l’état des lieux d’entrée, j'ai été trop naïve...).

Merci d'avance de votre aide !

CDR.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:17
bonjour,

Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures ET sur JUSTIFICATIFS (lire mon topo).
Donc, oui, vous pouvez contester.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.


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