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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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15 août 2019 à 13:11
15 août 2019 à 13:11
Bonjour
être au RSA avec un enfant, ne dispense pas de payer vos dettes
donc si il a un titre exécutoire il peut saisir vos biens
trouvez un arrangement avec lui
être au RSA avec un enfant, ne dispense pas de payer vos dettes
donc si il a un titre exécutoire il peut saisir vos biens
trouvez un arrangement avec lui
Huissier ne souhaite pas d’arrangement pour payer cette dette à petit à petit mensuellement ...
Utilisateur anonyme
16 août 2019 à 13:00
16 août 2019 à 13:00
Pour répondre précisément à ta question : le délai de prescription pour les titres exécutoires est de 10 ans.
Si le titre date de 2011 il expire en 2021, donc oui c'est légal.
Si le titre date de 2011 il expire en 2021, donc oui c'est légal.