Location saisonnière meublée sans contrat

Question

Bonjour , je loue un studio meublée saisonnier chaque année depuis trois ans de septembre à juin donc pour une durée de 10mois. Arrivée à échéance de ce contrat mes propriétaires le récupére pour le louer juillet aout en haute saison et me refont un contrat en septembre. Conditions que j acceptent. Sauf qu exceptionnellement cet ete ils n ont pas souhaiter le loué et me l'ont donc Laisser juillet aout en augmentant le loyer de 200e par mois . J ai accepté puisque cela m arrangeait de ne pas avoir à redemenager mes affaires surtout en sachant qu en septembre je le récupérais de nouveau . En revanche aucun contrat ecrit n a etait rédigé , Juste des quittances de loyers . Le problème c est qu il y a Deux jours ils me contactent me Demandant de le rendre finalement 10jours avant fin aout et qu il n y aura pas de contrat en septembre. Non seulement ils me demandent de partîr avant le 31aout Alors que j ai payé le mois complet mais en plus je me retrouve à la rue en septembre puisque je n ai meme pas de préavis pour rebondir . Ils n ont voulu rien savoir . Mes questions sont les suivantes : a t elle le droit de me louer sans contrat ni état des lieux , a t elle le droit de louer Plus de 10mois un contrat de location saisonnier? Quels recours puis je avoir pour prétendre à un préavis sachant que meme s il s agissait d un bail verbal il n à etait préciser d aucunes spécificité de contrat . MeRci par avance .

djivi38 · Answer

bonjour, "... et me refont un contrat en septembre. " " a t elle le droit de me louer sans contrat " Y'aurait pas comme une contradiction ?? "je loue un studio meublée saisonnier chaque année depuis trois ans de septembre à juin donc pour une durée de 10mois. " Une location saisonnière : - n'est PAS pour une résidence principale, - ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs (voire 120 jours dans certaines régions très touristiques). << (...) Lorsque la location saisonnière s’avère être la résidence principale du locataire, la jurisprudence peut requalifier le contrat de bail saisonnier et appliquer l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation (CA Caen, 1re ch. civ. et com., 4 sept. 2008, JurisData n° 2008-369914 ; (...) >> https://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=862 Voir aussi : https://www.legalplace.fr/guides/duree-bail-location/ Donc, si contrat écrit il y a, c'est un contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties (bailleur ou locataire) y mette fin en donnant son congé à l'autre, en respectant forme et forme, différents selon que le congé émane du bailleur ou du locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 S'il n'y a pas de contrat écrit, vous avez un contrat verbal, aussi valable qu'un contrat écrit, qui démarre à la 1° preuve de paiement concernant ce logement : DG, 1° quittance de loyer, abonnement électricité/gaz/eau/tél Fixe- Internet/ attestation d'assurance résidence principale, avis de TH, ... Même un "bail étudiant" est de 9 mois maximum. Et le "bail mobilité" de la loi Élan n'a été promulgué qu'en 2018 (le 23 novembre) Vos arrangements pour laisser libre le logement pendant l'été ne concernent que vous & votre bailleur... bien que ça ne soit pas légal... mais puisque vous l'avez accepté... ! "Sauf qu exceptionnellement cet ete ils n ont pas souhaiter le loué et me l'ont donc Laisser juillet aout en augmentant le loyer de 200e par mois ." Ben voyons ! Ils sont gonflés vos propriétaires ! Vous avez un bail (écrit ou verbal) de location meublée et une révision de loyer (qui entraîne rarement une baisse de loyer !) n'est possible que si elle est prévue dans le contrat de location (donc impossible dans le cas d'un bail verbal), ET si elle respecte les indices IRL. https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/ ( l'augmentation du dernier trimestre connu à ce jour est de 1,53% du loyer hors charges... et je peux vous garantir que pour avoir une augmentation de 200 €.... vous loueriez un château !) "a t elle le droit de me louer sans contrat ?" NON. "... ni état des lieux ?" En principe un EDLE et un EDLS sont obligatoires. Quand pas d'EDLE : le logement est présumé avoir été remis en bon état de réparations locatives : Article 1731 du Code civil . Conduite à tenir : Faire très rapidement un courrier R+AR disant : 1/ requalification de votre location saisonnière en location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une résidence principale pour les raisons suivantes : - résidence principale - bail de 10 mois non légal pour une location saisonnière; 2/ ce qui implique que cette location est régie par la loi du 6/7/1989 3/ ce qui implique que si le bailleur veut donner congé, il doit se conformer à cette loi = préavis de 3 mois pour la fin du bail --> début du bail à ... (date de la 1° preuve de paiement... disons le 5 sept. 2016) --> donc fin de bail le ... (dans mon exemple : le 4 sept. 2019) ==> Trop tard pour un congé émanant du bailleur pour cette année : vous êtes donc tranquille au moins jusqu'au 4 sept. 2020. 4/ l'augmentation de 200 € pour juillet et août 2019 étant illégale, elle sera récupérée sur le montant du loyer suivant. 5/ Concluez votre courrier par : << À défaut de non respect de votre part de la loi, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >> Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. Si le R+AR vous revient (une quinzaine de jours après), NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance (sans passer par la case Commission de conciliation). => Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989 => Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes. Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do (Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") => https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire => Saisine du tribunal d'instance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 cdt.

Phaty_7882 · Answer

Bonjour, merci infiniment pour toutes ces réponses . Je viens dépenser 70e Avec un avocat au téléphone qui m a donner moins d éléments que vous . Je rappel juste que le titre de môn contrat est nommé " convention de location meublée saisonnière " durée de la location : date d effet de contrat : du 1er septembre 2018 , date d échéance du contrat : 30juin 2019. Je viens de lire un texte qui stipulait que dans les seuls cas de location saisonnière le bailleur n avais pas à donner de préavis . Je comptes rester dans mon studio puisque je n ai rien d autre et qu il etais convenu de me le relouer mais je crains d être hors la loi et d occuper un endroit sans titre ni droit . Que puis je faire pour ne pas être dans ce cas en attendant la procédure . Pour le loyer de juillet aout de 200e en plus il n y a rien qui a etais écris ôu autre , l avocat que j ai eu en ligne me dit qu elle peut maintenir ce loyer en septembre. MeRci par avance .

Phaty_7882 · Answer

Bonjour , j ai bien rédigé et envoyer le courrier que vous m avez conseillé concernant la demande de re qualification de bail , seulement à ce jour je n ai toujours pas reçu l accusé de réception. Cela fait Plus d une semaine . J ai envoyé un message à mes propriétaires ils me répondent qu ils sont en vacances . Ma question est arrivé au  31aout 2019 est-ce  ce que sans réponses de leurs part et sans re qualification de bail je suis toujours dans mon droit de vivre dans ce logement ? Quels preuves auraiS je pour maintenir le logement sans re qualification de bail ? MeRci par avance .

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