Location saisonnière meublée sans contrat

Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 14 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
- - Dernière réponse : Phaty_7882
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 14 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
- 15 août 2019 à 18:20
Bonjour , je loue un studio meublée saisonnier chaque année depuis trois ans de septembre à juin donc pour une durée de 10mois. Arrivée à échéance de ce contrat mes propriétaires le récupére pour le louer juillet aout en haute saison et me refont un contrat en septembre. Conditions que j acceptent. Sauf qu exceptionnellement cet ete ils n ont pas souhaiter le loué et me l'ont donc Laisser juillet aout en augmentant le loyer de 200e par mois . J ai accepté puisque cela m arrangeait de ne pas avoir à redemenager mes affaires surtout en sachant qu en septembre je le récupérais de nouveau . En revanche aucun contrat ecrit n a etait rédigé , Juste des quittances de loyers . Le problème c est qu il y a Deux jours ils me contactent me Demandant de le rendre finalement 10jours avant fin aout et qu il n y aura pas de contrat en septembre. Non seulement ils me demandent de partîr avant le 31aout Alors que j ai payé le mois complet mais en plus je me retrouve à la rue en septembre puisque je n ai meme pas de préavis pour rebondir . Ils n ont voulu rien savoir . Mes questions sont les suivantes : a t elle le droit de me louer sans contrat ni état des lieux , a t elle le droit de louer Plus de 10mois un contrat de location saisonnier? Quels recours puis je avoir pour prétendre à un préavis sachant que meme s il s agissait d un bail verbal il n à etait préciser d aucunes spécificité de contrat . MeRci par avance .
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
27472
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
5441
0
Merci
bonjour,

"... et me refont un contrat en septembre. "
" a t elle le droit de me louer sans contrat
"
Y'aurait pas comme une contradiction ??

"je loue un studio meublée saisonnier chaque année depuis trois ans de septembre à juin donc pour une durée de 10mois. "
Une location saisonnière :
- n'est PAS pour une résidence principale,
- ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs (voire 120 jours dans certaines régions très touristiques).
<< (...) Lorsque la location saisonnière s’avère être la résidence principale du locataire, la jurisprudence peut requalifier le contrat de bail saisonnier et appliquer l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation (CA Caen, 1re ch. civ. et com., 4 sept. 2008, JurisData n° 2008-369914 ; (...) >>
https://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=862
Voir aussi :
https://www.legalplace.fr/guides/duree-bail-location/
  • Donc, si contrat écrit il y a, c'est un contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties (bailleur ou locataire) y mette fin en donnant son congé à l'autre, en respectant forme et forme, différents selon que le congé émane du bailleur ou du locataire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
  • S'il n'y a pas de contrat écrit, vous avez un contrat verbal, aussi valable qu'un contrat écrit, qui démarre à la 1° preuve de paiement concernant ce logement : DG, 1° quittance de loyer, abonnement électricité/gaz/eau/tél Fixe- Internet/ attestation d'assurance résidence principale, avis de TH, ...
  • Même un "bail étudiant" est de 9 mois maximum.
  • Et le "bail mobilité" de la loi Élan n'a été promulgué qu'en 2018 (le 23 novembre)


Vos arrangements pour laisser libre le logement pendant l'été ne concernent que vous & votre bailleur... bien que ça ne soit pas légal... mais puisque vous l'avez accepté... !

"Sauf qu exceptionnellement cet ete ils n ont pas souhaiter le loué et me l'ont donc Laisser juillet aout en augmentant le loyer de 200e par mois ."
Ben voyons ! Ils sont gonflés vos propriétaires !
Vous avez un bail (écrit ou verbal) de location meublée et une révision de loyer (qui entraîne rarement une baisse de loyer !) n'est possible que si elle est prévue dans le contrat de location (donc impossible dans le cas d'un bail verbal), ET si elle respecte les indices IRL.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
( l'augmentation du dernier trimestre connu à ce jour est de 1,53% du loyer hors charges... et je peux vous garantir que pour avoir une augmentation de 200 €.... vous loueriez un château !)

"a t elle le droit de me louer sans contrat ?"
NON.

"... ni état des lieux ?"
En principe un EDLE et un EDLS sont obligatoires.
Quand pas d'EDLE : le logement est présumé avoir été remis en bon état de réparations locatives : Article 1731 du Code civil .

Conduite à tenir :

Faire très rapidement un courrier R+AR disant :

1/ requalification de votre location saisonnière en location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une résidence principale pour les raisons suivantes :
- résidence principale
- bail de 10 mois non légal pour une location saisonnière;

2/ ce qui implique que cette location est régie par la loi du 6/7/1989

3/ ce qui implique que si le bailleur veut donner congé, il doit se conformer à cette loi = préavis de 3 mois pour la fin du bail
--> début du bail à ... (date de la 1° preuve de paiement... disons le 5 sept. 2016)
--> donc fin de bail le ... (dans mon exemple : le 4 sept. 2019)
==> Trop tard pour un congé émanant du bailleur pour cette année : vous êtes donc tranquille au moins jusqu'au 4 sept. 2020.

4/ l'augmentation de 200 € pour juillet et août 2019 étant illégale, elle sera récupérée sur le montant du loyer suivant.

5/ Concluez votre courrier par :
<< À défaut de non respect de votre part de la loi, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
  • Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
  • Si le R+AR vous revient (une quinzaine de jours après), NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance (sans passer par la case Commission de conciliation).



=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

=> Dispense de la commission de conciliation préalable :
SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")

=> http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire

=> Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 14 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
0
Merci
Bonjour, merci infiniment pour toutes ces réponses . Je viens dépenser 70e Avec un avocat au téléphone qui m a donner moins d éléments que vous . Je rappel juste que le titre de môn contrat est nommé " convention de location meublée saisonnière " durée de la location : date d effet de contrat : du 1er septembre 2018 , date d échéance du contrat : 30juin 2019. Je viens de lire un texte qui stipulait que dans les seuls cas de location saisonnière le bailleur n avais pas à donner de préavis . Je comptes rester dans mon studio puisque je n ai rien d autre et qu il etais convenu de me le relouer mais je crains d être hors la loi et d occuper un endroit sans titre ni droit . Que puis je faire pour ne pas être dans ce cas en attendant la procédure . Pour le loyer de juillet aout de 200e en plus il n y a rien qui a etais écris ôu autre , l avocat que j ai eu en ligne me dit qu elle peut maintenir ce loyer en septembre. MeRci par avance .
djivi38
Messages postés
27472
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
5441 -
"convention de location meublée saisonnière "
"Convention" est le terme juste, mais un location saisonnière meublée saisonnière a toutefois des règles : pas pour résidence principale ET limitée dans les temps.
Donc, vous faites le courrier que je vous ai recommandé de faire pour requalifier votre "convention (*) de location meublée saisonnière" en "contrat de location meublée" avec tous les arguments déjà donnés.
(*) Vous "rappelez" que c'est une convention ? Non, vous ne l'aviez jamais dit. Mais pas grave, ça ne change rien à mes propos ni à ce qu'il vous reste à faire.

Quant aux 200 € supplémentaires pour juillet & août ils sont absolument illégaux ! Récupérez-les sur le montant du loyer suivant.

J'ai oublié de vous dire de changer le barillet de votre serrure dès que possible et avant d'envoyer votre RAR (pour le cas où votre bailleur aurait un envie subite de vous virer manu militari) : c'est le droit de tout locataire; vous remettrez l'actuel barillet lorsque vous quitterez ce logement et remettrez votre barillet dans votre nouvelle location.


Pour une location saisonnière légalement établie il n'y a effectivement aucun congé ni du bailleur ni du locataire. Mais arrêtez de perdre votre temps avec les locations saisonnières, la vôtre n'en est pas une... rien que parce que c'est votre résidence principale.

"mais je crains d être hors la loi et d occuper un endroit sans titre ni droit . "
Faites ce courrier de requalification et vous ne serez pas hors la loi ni sans droit ni titre.
Et ne vous laissez pas intimider par d'éventuelles futures menaces : la loi est de votre côté.

Soit vous suivez mes conseils (gratuits !) soit vous ne vous sentez pas la force de faire face à votre bailleur, et alors vous déménagez (sans avoir à donner de préavis).

cdt.
Phaty_7882
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 14 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
-
Tres bien merci encore vraiment cela m aides énormément . J ai pris môn apres midi Demain pour les courriers , le changement de serrure oui j avais aussi prévu le coup merci etc.. Juste une question , lorsque vous parlez de " résidence principal " qu entendez vous par la? Je travaille et reçois mes fiches de paies à cette adresse effectivement et tous môn courrier arrive ici également ainsi que môn attestation d assurance . Donc vous dites que je suis considérée comme résidente principale dès lors ôu môn contrat de location excède 6mois? Entendu . Dernière question , ma proprio m as renvoyer un message me disant qu elle ne renouvelait pas pour septembre car elle compte vendre , je n ai pas répondu je penses qu elle doit commencer à sentir que je ne suis pas AusSi naïve et que je vais entreprendre les démarches qu il Faut pour plaider ma cause. Si toute fois il etais vrais qu elle vendrais, quels sont mes recours à ce moment la ainsi que mes droits . AuraiS je toujours gain de cause à garder le logement du moîns le temps de rebondir ? Et ausSi dans le cas ou ce serais un mensonge et qu elle prévoit de le louer à quelqu un d autre pour septembre , peut elle effectuer un nouveau contrat de location en parallèle ? MeRci encore .
djivi38
Messages postés
27472
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
5441 > Phaty_7882
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 14 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
-
"Donc vous dites que je suis considérée comme résidente principale dès lors ôu môn contrat de location excède 6mois? "
Je ne me souvins pas avoir parler de "contrat de location excède 6mois"... et je ne relirai pas tout !
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3740-residence-principale-definition

=> Vente :

"AuraiS je toujours gain de cause à garder le logement"
Oui, au moins jusqu'à l'échéance de 2020... sauf si vente occupée avant mai 2020 ET que le nouveau propriétaire veuille vous donner congé pour l'échéance 2020 de votre bail (préavis de 3 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

-> soit vente libre de toute occupation : impossible pour 2019. Déjà expliqué.

-> soit vente occupée : votre contrat de location meublée de 2016 étant renouvelé par tacite reconduction jusqu'en sept. 2020, le nouveau propriétaire (à partir du moment où il serait réellement propriétaire : vous êtes en droit de lui demander à voir son acte de propriété) pourrait vous donner son congé avec un préavis de 3 mois (location meublée).
-> Droit de visite pour relocation ou vente : il faut que ce soit mentionné dans votre contrat de location... ce qui n'est pas les cas : vous pouvez donc refuser toute éventuelle visite; vous êtes chez vous, et sans notification de visites à accorder sur votre contrat, vous êtes en droit de recevoir qui vous voulez et donc, par conséquent, de refuser qui vous voulez.

=> Relocation à une tierce personne :
"Et ausSi dans le cas ou ce serais un mensonge et qu elle prévoit de le louer à quelqu un d autre pour septembre , peut elle effectuer un nouveau contrat de location en parallèle ?

Votre bailleur actuel ne peut pas vous virer avant sept 2020 : si elle consent un bail à quelqu'un d'autre de maintenant à sept 2020, elle devra se demm**** à lui fournir un autre logement que celui que vous occupez.
Et si elle vous donne en bonne et due forme son congé pour vente pour l'échéance de sept. 2020 et que vous vous rendiez compte qu'elle n'a pas vendu mais qu'elle a reloué, il s'agirait d'un congé frauduleux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362

Résumé :
VOUS ÊTES LOCATAIRE AU MOINS JUSQU’À L’ÉCHÉANCE DE 2020.... si vous faites ce courrier et sauf si vous réceptionnez (au + tard en mai 2020) un congé en bonne et due forme d'un NOUVEAU propriétaire.

cdt.
Phaty_7882
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 14 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
-
Milles merci d avoir pris le temps et la peine de me fournir toutes ces infos . Bonne soiree à vous .
Commenter la réponse de Phaty_7882
Dossier à la une