Non déclaration CAF

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Bonjour,
Depuis 2015 je demande à ma femme de déclarer à la CAF qu’on est en couple elle ne veut rien savoir. 4 ans après j’ai enfin décidé de le dire à la CAF car c’est une situation qui doit être connue.

On a rendez vous dans 1 semaine. Qu’est ce qu’on risque? Qui va payer quoi? En sachant que suite à celà elle m’a annoncé qu’elle me quitte.
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1 réponse

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Merci
Bonjour

Si elle a touché des aides auxquelles elle n'aurait pas eu droit en vous déclarant il faudra rembourser. Vous êtes tous les deux redevables de cette dette. Vous avez aussi bénéficier de cet argent en plus.
PresidentAxel
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Elle s’est opposée à la déclaration.
Ysabe_l
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14 août 2019
3542 -
Bonjour

Je comprends votre position, néanmoins on parle ici de droit et au niveau légal rien ne vous empêchait d'aller signaler les faits à la caf avant, et d'ailleurs vous n'avez pas de preuve que vous n'étiez pas d'accord avec la fraude. De plus le mariage entraîne une solidarité dans les dettes.
PresidentAxel
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14 août 2019
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Vous avez mal compris le contexte et la question.
1. On est pas mariés
2. Le bail est à son nom uniquement
3. Il y’a plusieurs autres éléments qui font que je n’y suis jamais allé.

Nous sommes dans un forum de réponses pas dans un tribunal pour juger des gens ni apporter des preuves, sinon je l’aurais mentionner.

Dire que je n’ai pas de preuve c’est juger sans être certain de l’existence d’une preuve.

Ma question est comment vais je me protéger face à une situation non voulue et où visiblement l’intéréssée s’est fortement opposée à cette déclaration.
Ysabe_l
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14 août 2019
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Bonjour

Vous n'avez pas dit être marié mais vous avez dit "Depuis 2015 je demande à ma femme de déclarer à la Caf", quand on parle de sa femme c'est bien qu'il y a mariage.

Vous êtes sur un forum de droit donc vous aurez des réponses de droit, pas des réponses de compassion.

Vous avez donc des preuves qu'elle vous a empêché d'aller à la caf signaler la situation, parfait, donc donnez ces preuves à la caf, mais il faudra que ce soit de vraies preuves d'un empêchement de déclarer pas juste une preuve qu'elle vous a demandé de ne pas le faire, à part une séquestration je ne vois pas ce qui peut empêcher une personne de se rendre à la caf pour signaler un fait.

Mais en effet nous ne savons pas tout, seulement ce que vous dites et nous répondons en fonction de ces éléments. Et tout ce que vous nous avez donné comme élément pour baser nos réponses c'est qu'elle s'est opposé à votre déclaration. S'opposer n'est pas empêcher de faire.

Au passage je vous ai quand même précisé que je comprenais votre position mais que ça ne changeait rien à la réponse de droit.

Maintenant je passe la main puisque visiblement mes réponses ne vous plaisent pas, quelqu'un d'autre vous répondra.

Bonne soirée
PresidentAxel
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14 août 2019
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Des personnes qui ont dejà vécu cette situation seront peut etre plus adaptées à répondre. Le droit ne résoud pas tout dans une société, d’ailleurs vous êtes sans l’ignorer que le droit nait de la jurisprudence (situations non existantes auparavant) et des coutumes ou des faits (situations de plus en plus pratiquées sur une certaine durée dans le temps).

Je suis ici non pas parceque je ne connais pas le droit (si on était mariés j’aurais dit mon épouse) mais parceque c’est une situation qui forcément est redondante de nos jours. Pour info femme ne veut pas dire mariée, l’ethymologie du mot fait uniquement référence au sexe et non pas au statut social.

Je ne cherche pas des réponses qui me plaisent, je cherche des réponses pratiques, du vécu ! N’en faites pas un sujet personnel.

Merci.
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