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Interdiction d’aliener

Phil64 -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Sur l’acte de donation il est stipulé une interdiction d’aliéner, je vois que celle-ci doit être temporaire, or il n’est stipulé aucune durée ou condition temporelle. Cette clause est elle valable?
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
or il n’est stipulé aucune durée ou condition temporelle
Relisez l"acte attentivement et vous constaterez qu'il est précisé "pendant la vie du donateur", ceci pour lui permettre d'exercer son droit de retour si vous deviez décéder avant lui.
La condition est donc bien temporelle.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
, je vois que celle-ci doit être temporaire, or il n’est stipulé aucune durée ou condition temporelle.
Celle-ci peut être temporaire et non doit.

Cette clause est elle valable?
Oui, c'est d'ailleurs le cas pour l'immense majorité des donations d'immeubles.
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