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Interdiction d’aliener

Phil64 - 14 août 2019 à 19:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2019 à 20:50
Bonjour,
Sur l’acte de donation il est stipulé une interdiction d’aliéner, je vois que celle-ci doit être temporaire, or il n’est stipulé aucune durée ou condition temporelle. Cette clause est elle valable?
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 août 2019 à 20:50
or il n’est stipulé aucune durée ou condition temporelle
Relisez l"acte attentivement et vous constaterez qu'il est précisé "pendant la vie du donateur", ceci pour lui permettre d'exercer son droit de retour si vous deviez décéder avant lui.
La condition est donc bien temporelle.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18988 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 10 278
14 août 2019 à 20:01
, je vois que celle-ci doit être temporaire, or il n’est stipulé aucune durée ou condition temporelle.
Celle-ci peut être temporaire et non doit.

Cette clause est elle valable?
Oui, c'est d'ailleurs le cas pour l'immense majorité des donations d'immeubles.
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