Interdiction d’aliener
Phil64
-
14 août 2019 à 19:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2019 à 20:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2019 à 20:50
A voir également:
- Interdiction d’aliener
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Non respect interdiction d'entrer en contact forum - Forum Justice
- Climatisation à eau perdue interdiction ✓ - Forum copropriété
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur - Forum Automobile
- Comment contourner interdiction brise vue ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
14 août 2019 à 20:50
14 août 2019 à 20:50
or il n’est stipulé aucune durée ou condition temporelle
Relisez l"acte attentivement et vous constaterez qu'il est précisé "pendant la vie du donateur", ceci pour lui permettre d'exercer son droit de retour si vous deviez décéder avant lui.
La condition est donc bien temporelle.
Relisez l"acte attentivement et vous constaterez qu'il est précisé "pendant la vie du donateur", ceci pour lui permettre d'exercer son droit de retour si vous deviez décéder avant lui.
La condition est donc bien temporelle.
Gayomi
Messages postés
17223
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
9 398
14 août 2019 à 20:01
14 août 2019 à 20:01
, je vois que celle-ci doit être temporaire, or il n’est stipulé aucune durée ou condition temporelle.
Celle-ci peut être temporaire et non doit.
Cette clause est elle valable?
Oui, c'est d'ailleurs le cas pour l'immense majorité des donations d'immeubles.
Celle-ci peut être temporaire et non doit.
Cette clause est elle valable?
Oui, c'est d'ailleurs le cas pour l'immense majorité des donations d'immeubles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...