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1 réponse
votre conjoint n'a pas de ressources
vous avez toucher les 5400 € en une seule foi ou en plusieurs foi , car ça change le problème , pour la CAF il faut déclarer les montants quand on les touches et le mois d'avril n'est pas sur la même déclaration .
de toute façon le rsa n'est pas supprimé mais il est a 0 et va être recalculé le prochain trimestre
Mais vous pouvez demander peut être l'application de l'article 262-13 du code de l'action sociale et des familles a voir sur le site legifrance . si la CAF n'entend pas , vous pouvez faire un recours au président su conseil départemental
Article R262-13
Modifié par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
vous avez toucher les 5400 € en une seule foi ou en plusieurs foi , car ça change le problème , pour la CAF il faut déclarer les montants quand on les touches et le mois d'avril n'est pas sur la même déclaration .
de toute façon le rsa n'est pas supprimé mais il est a 0 et va être recalculé le prochain trimestre
Mais vous pouvez demander peut être l'application de l'article 262-13 du code de l'action sociale et des familles a voir sur le site legifrance . si la CAF n'entend pas , vous pouvez faire un recours au président su conseil départemental
Article R262-13
Modifié par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 août 2019 à 22:20
mais pendant ces trois mois avez vous cumulé salaire et RSA ? dans ce cas je ne sais pas si vous pouvez demander la neutralisation des ressources attendez d'autres réponses .