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walkyries93
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lundi 6 mai 2013
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5 décembre 2023
104
14 août 2019 à 15:01
14 août 2019 à 15:01
Bonjour,
De quelle société de location s'agit il?
De quelle société de location s'agit il?
Bonjour,
"En ce qui concerne le litige commercial, j'ai besoin d'aide juridique." Ce qu'il faut dans un premier temps comprendre, c'est en quoi vous êtes lésé, et ce que vous voulez obtenir.
Dans votre sujet, vous ne dites pas si le chèque a été encaissé. Je comprend juste que le chèque n'a pas été rendu.
S'il n'a pas été rendu et qu'il devait l'être en retard, je ne vois pas ce que vous pourriez obtenir vu que vous êtes lésé nul part..
"En ce qui concerne le litige commercial, j'ai besoin d'aide juridique." Ce qu'il faut dans un premier temps comprendre, c'est en quoi vous êtes lésé, et ce que vous voulez obtenir.
Dans votre sujet, vous ne dites pas si le chèque a été encaissé. Je comprend juste que le chèque n'a pas été rendu.
S'il n'a pas été rendu et qu'il devait l'être en retard, je ne vois pas ce que vous pourriez obtenir vu que vous êtes lésé nul part..
Bonjour,
Je vous informe que le chèque de 2000€ ne m'a pas été rendu et encaissé le 7/8. Il a été débité de mon compte, d'où l appel d information de ma banque.
Or, il a été convenu, lors de la rédaction du contrat que le montant de 250€ serai encaissé et correspond à 1 semaine de location.
Le chèque de caution de 2000€ indique oralement, mais ajouté au contrat , que si j'avais eu un accident pas de mon fait, il me serait restitue.
Si j'avais eu un accident de mon fait par erreur au code de la route, le chèque serait gardé par le loueur.
Le contrat des 2 parties aurait dû être respecté.
Le loueur est prêt à faire une attestation indiquant au motif :
Remis en banque par erreur.
Il a agit sciemment.
Pour l attestation je veux celle du ncpc article 202 avec photocopie de la carte d identité du loueur.
Est passible d'une amende de 75000€ et 1 an d emprisonnement celui qui atteste sur l'honneur des faits inexacts.
Je vous informe que le chèque de 2000€ ne m'a pas été rendu et encaissé le 7/8. Il a été débité de mon compte, d'où l appel d information de ma banque.
Or, il a été convenu, lors de la rédaction du contrat que le montant de 250€ serai encaissé et correspond à 1 semaine de location.
Le chèque de caution de 2000€ indique oralement, mais ajouté au contrat , que si j'avais eu un accident pas de mon fait, il me serait restitue.
Si j'avais eu un accident de mon fait par erreur au code de la route, le chèque serait gardé par le loueur.
Le contrat des 2 parties aurait dû être respecté.
Le loueur est prêt à faire une attestation indiquant au motif :
Remis en banque par erreur.
Il a agit sciemment.
Pour l attestation je veux celle du ncpc article 202 avec photocopie de la carte d identité du loueur.
Est passible d'une amende de 75000€ et 1 an d emprisonnement celui qui atteste sur l'honneur des faits inexacts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...