Litige commercial avec un loueur de voiturettes sans permis

- - Dernière réponse :  Sev - 15 août 2019 à 21:07
Bonjour,

Un loueur de voiture a encaissé un chèque de caution de 2000€.

Les 2000€ correspondaient soit j'ai un accident et le chèque sera encaissé, soit il n'y a rien et le chèque est rendu.

Suite à un stationnement de 2 jours, le loueur a été averti et le soir même du stationnement, il est venu chercher la voiturette.

Avec son véhicule repris, il était sensé me téléphoner et me rendre le chèque.
Comme indiqué sur le contrat de location initial en date du 21/6.

Où se passe le sérieux de la relation contractuelle?
Je regarde ce que prévoit le code civil.

En ce qui concerne le litige commercial, j'ai besoin d'aide juridique.

Merci
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3 réponses

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Bonjour,

De quelle société de location s'agit il?
Commenter la réponse de walkyries93
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Bonjour,

"En ce qui concerne le litige commercial, j'ai besoin d'aide juridique." Ce qu'il faut dans un premier temps comprendre, c'est en quoi vous êtes lésé, et ce que vous voulez obtenir.

Dans votre sujet, vous ne dites pas si le chèque a été encaissé. Je comprend juste que le chèque n'a pas été rendu.
S'il n'a pas été rendu et qu'il devait l'être en retard, je ne vois pas ce que vous pourriez obtenir vu que vous êtes lésé nul part..
Commenter la réponse de Komar
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Bonjour,

Je vous informe que le chèque de 2000€ ne m'a pas été rendu et encaissé le 7/8. Il a été débité de mon compte, d'où l appel d information de ma banque.

Or, il a été convenu, lors de la rédaction du contrat que le montant de 250€ serai encaissé et correspond à 1 semaine de location.

Le chèque de caution de 2000€ indique oralement, mais ajouté au contrat , que si j'avais eu un accident pas de mon fait, il me serait restitue.

Si j'avais eu un accident de mon fait par erreur au code de la route, le chèque serait gardé par le loueur.

Le contrat des 2 parties aurait dû être respecté.

Le loueur est prêt à faire une attestation indiquant au motif :

Remis en banque par erreur.
Il a agit sciemment.

Pour l attestation je veux celle du ncpc article 202 avec photocopie de la carte d identité du loueur.

Est passible d'une amende de 75000€ et 1 an d emprisonnement celui qui atteste sur l'honneur des faits inexacts.
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