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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 août 2019 à 17:20
20 août 2019 à 17:20
Bonjour,
Même avec des conditions générales de ventes, vous ne pouvez faire justice vous mêmes...de plus vous n'en avez pas et même si, il aurait fallu qu'elles soient acceptées par une signature.
Cette clause de revendication n'est utile qu'en cas de liquidation judiciaire ou procès.
En l'état, vous devez l'assigner au tribunal de commerce ou déposer une injonction de payer après lui avoir envoyé une mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception.
Même avec des conditions générales de ventes, vous ne pouvez faire justice vous mêmes...de plus vous n'en avez pas et même si, il aurait fallu qu'elles soient acceptées par une signature.
Cette clause de revendication n'est utile qu'en cas de liquidation judiciaire ou procès.
En l'état, vous devez l'assigner au tribunal de commerce ou déposer une injonction de payer après lui avoir envoyé une mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception.
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