Comment récupérer de la marchandise non payée

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Nous sommes une petite entreprise artisanale et nous cherchons à savoir si quelqu'un sait quelle est la procédure à mettre en place pour récupérer de la marchandise que nous avons facturé à une société (qui ne nous a pas payé)

Cette marchandise a été livrée par nos soins chez le client restaurateur.

Le client utilisée tous les jours, les fauteuils que nous lui avons livrée ils son chez lui depuis mars .

A priori ils nous appartient toujours puisque notre client (professionnel) ne nous a pas payé la totalité de la facture.

Peut-on la récupérer une parties des fauteuils chez le client et comment ?

Merci pour vos réponses.

3 réponses


Bonjour,

Même avec des conditions générales de ventes, vous ne pouvez faire justice vous mêmes...de plus vous n'en avez pas et même si, il aurait fallu qu'elles soient acceptées par une signature.

Cette clause de revendication n'est utile qu'en cas de liquidation judiciaire ou procès.

En l'état, vous devez l'assigner au tribunal de commerce ou déposer une injonction de payer après lui avoir envoyé une mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception.
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Bonjour,

Dans votre contrat, y-a-t-il une clause de réserve de propriété mentionnant qu'en cas de non paiement vous avez le droit de reprendre la marchandise ?

CB
Bonjour et merci pour votre réponse.
Non il n'y a rien de mentionner sur le devis.
Nous ne lui avons pas encore envoyer la facture définitive.
Mais il nous a déjà fait comprendre qu'il ne voulez pas payer.
Ai-je le droit de preciser dans ma facture que en ca de non payment la marchandise nous appartient toujours.