Renonciation gracieuse bien immobilier copro
patricia78117
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2019 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2019 à 11:18
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condorcet
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14 août 2019 à 11:18
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En conséquence, ma sœur ne devait elle pas régler cet acte afin que le bien immobilier ne soit plus en indivision ?
Dès lors que le partage n'a pas été fait par acte notarié régulièrement publié, l'immeuble appartient toujours à vos parents acquéreurs indivis après leur divorce.
Dès lors que le partage n'a pas été fait par acte notarié régulièrement publié, l'immeuble appartient toujours à vos parents acquéreurs indivis après leur divorce.