Demande d'informations sur le pacs

- - Dernière réponse :  Ben - 14 août 2019 à 10:24
Bonjour, je suis pacsé avec ma compagne, étrangère mais étudiante. elle a un visa qui se termine. Peut elle rester en France? sous quelles conditions?
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Merci
Bonjour

Un visa ? ou un titre de séjour ?

Le changement de statut pour une carte vie privée et familiale ne peut se faire qu'avec un titre de séjour encore valide et des preuves sérieuses d'un an de vie commune et continue en France (ceci indépendamment de la date de signature du pacs).
Le pacs n'est qu'un élément d'appréciation parmi tout le dossier (y inclus votre situation personnelle)

Sinon, Il vaut mieux qu'elle renouvelle son titre étudiant et continue ses études, enfin si elle le peut.

Cdt

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Merci
Bonjour,

Non, un PACS n'est pas une carte de séjour et ne donne aucun droit. Il faut qu'elle refasse les démarches pour obtenir un visa.
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