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djivi38
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Modifié le 13 août 2019 à 00:46
Modifié le 13 août 2019 à 00:46
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Extrait :
<< Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil D’état, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° (...) >>
EXIGEZ de l'agence qu'elle vous donne les nom, prénom et adresse postale du bailleur, en lui citant cet art 3 de la loi du 6/7/1989.
Ensuite, vous pourrez lui faire votre courrier. Soyez concis et précis.
Un R+AR est fortement conseillé (ça laisse une trace au cas où les choses se gâtent encore).
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Extrait :
<< Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil D’état, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° (...) >>
EXIGEZ de l'agence qu'elle vous donne les nom, prénom et adresse postale du bailleur, en lui citant cet art 3 de la loi du 6/7/1989.
Ensuite, vous pourrez lui faire votre courrier. Soyez concis et précis.
Un R+AR est fortement conseillé (ça laisse une trace au cas où les choses se gâtent encore).
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Merci pour ce retour Djivi38.
Par rapport à la lettre pour envoyer à mon propriétaire, je peux utiliser une loi pour demander une remise de loyer et même une mise en demeure sous 8 jours pour régler le problème ? Si oui quel article de loi et dois-je faire par étape c'est à dire d'abord une lettre de mise en demeure puis si pas de retour sous 8 jours une demande de remise de loyer?
Par rapport à la lettre pour envoyer à mon propriétaire, je peux utiliser une loi pour demander une remise de loyer et même une mise en demeure sous 8 jours pour régler le problème ? Si oui quel article de loi et dois-je faire par étape c'est à dire d'abord une lettre de mise en demeure puis si pas de retour sous 8 jours une demande de remise de loyer?
Valenchantée
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7 novembre 2022
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13 août 2019 à 13:33
13 août 2019 à 13:33
Bonjour,
La loi ne vous dira pas tout ça. Vous faites une lettre de mise en demeure à l'agence car c'est elle le gestionnaire et vous en envoyez une copie en recommandé également à votre bailleur. Vous pouvez demander une baisse de loyer mais ils ne sont pas obligés d'accepter.
Cdlt
La loi ne vous dira pas tout ça. Vous faites une lettre de mise en demeure à l'agence car c'est elle le gestionnaire et vous en envoyez une copie en recommandé également à votre bailleur. Vous pouvez demander une baisse de loyer mais ils ne sont pas obligés d'accepter.
Cdlt