Bornage est il obligatoire

- - Dernière réponse : bern29
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- 13 août 2019 à 09:46
Mon voisin a vendu son terrain à un groupe immobilier. Une division de parcelle a été réalisée. J'ai consulté la déclaration de travaux et j'ai pu voir qu'une cote ne correspond pas à mon plan de bornage de 1984 et qu'à cet endroit le fossé a été supprimé. Courrier a été transmis en A/R à la mairie et la société qui réalise le projet . Un bornage contradictoire a été effectué depuis plus de nouvelle depuis 5 mois. Un permis de construire a été délivré récemment pour une construction d'une maison? La question est de savoir si un bornage est obligatoire s’agissant d'une division de parcelle par des professionnels? La mairie interrogée me fait savoir qu'elle n'est pas concernée. Qui étudie la délivrance du permis de coconstruire ?
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Bonjour
Un bornage amiable et contradictoire aurait été réalisé en 1984? Alors un nouveau bornage est impossible.Votre nouveau bornage ne vaut rien.
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Bonjour,
avez vous été consulté pour ce bornage ? Sinon,il s'agit d'un simple arpentage. L'obligation de bornage concerne la ou les limites divisoires interne,pas les limites externes (celles avec les voisins contigu)
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