Bornage est il obligatoire
HESTIA
-
12 août 2019 à 18:28
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 août 2019 à 09:46
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 août 2019 à 09:46
A voir également:
- Bornage est il obligatoire
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire - - Travaux-Construction
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
12 août 2019 à 18:41
12 août 2019 à 18:41
Bonjour
Un bornage amiable et contradictoire aurait été réalisé en 1984? Alors un nouveau bornage est impossible.Votre nouveau bornage ne vaut rien.
Un bornage amiable et contradictoire aurait été réalisé en 1984? Alors un nouveau bornage est impossible.Votre nouveau bornage ne vaut rien.
bern29
Messages postés
4953
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
2 295
Modifié le 13 août 2019 à 09:46
Modifié le 13 août 2019 à 09:46
Bonjour,
avez vous été consulté pour ce bornage ? Sinon,il s'agit d'un simple arpentage. L'obligation de bornage concerne la ou les limites divisoires interne,pas les limites externes (celles avec les voisins contigu)
avez vous été consulté pour ce bornage ? Sinon,il s'agit d'un simple arpentage. L'obligation de bornage concerne la ou les limites divisoires interne,pas les limites externes (celles avec les voisins contigu)