Bornage est il obligatoire
HESTIA
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12 août 2019 à 18:28
bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 août 2019 à 09:46
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2 réponses
Ulpien1
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12 août 2019 à 18:41
12 août 2019 à 18:41
Bonjour
Un bornage amiable et contradictoire aurait été réalisé en 1984? Alors un nouveau bornage est impossible.Votre nouveau bornage ne vaut rien.
Un bornage amiable et contradictoire aurait été réalisé en 1984? Alors un nouveau bornage est impossible.Votre nouveau bornage ne vaut rien.
bern29
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Modifié le 13 août 2019 à 09:46
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Bonjour,
avez vous été consulté pour ce bornage ? Sinon,il s'agit d'un simple arpentage. L'obligation de bornage concerne la ou les limites divisoires interne,pas les limites externes (celles avec les voisins contigu)
avez vous été consulté pour ce bornage ? Sinon,il s'agit d'un simple arpentage. L'obligation de bornage concerne la ou les limites divisoires interne,pas les limites externes (celles avec les voisins contigu)