Troubles des voisinage

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Bonjour,

Il s'agit d'une plainte contra mes voisins d'avoir laisser leur haie pousse jusqu'à 5 m d'hauteur. Maintenant, j'ai une assignation au fond de comparaitre devant le Tribunal d'instance en novembre, mais, il y a des indications qu'ils soient en train de vendre un partie de ce terrain à quoi est liée la plainte. Quesque arrive-il pour le plainte si le terrain est vendu? Est-ce que la plainte empêcherait un vente? Est-ce que l'anciens propriétaires sont toujours responsable? Ou les nouvelles? Ou est-ce la plainte tomberait en l'eau et il me faut recommencer avec les nouvelles propriétaires?

Merci pour tout renseignements que vous pourriez me donné….

Mes cordiales sentiments,
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Merci
Bonjour,
Ce n'est pas une plainte, ce n'est pas du pénal.
C'est une assignation au tribunal d'instances, donc c'est au civil.
Si le terrain est vendu, le nouveau propriétaire devient responsable et il faut recommencer la procédure.

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