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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 août 2019 à 10:40
12 août 2019 à 10:40
Bonjour,
Ce n'est pas une plainte, ce n'est pas du pénal.
C'est une assignation au tribunal d'instances, donc c'est au civil.
Si le terrain est vendu, le nouveau propriétaire devient responsable et il faut recommencer la procédure.
Ce n'est pas une plainte, ce n'est pas du pénal.
C'est une assignation au tribunal d'instances, donc c'est au civil.
Si le terrain est vendu, le nouveau propriétaire devient responsable et il faut recommencer la procédure.