Vente immobilière autorisée par le juge des tutelles
chris
-
11 août 2019 à 11:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 août 2019 à 19:15
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 août 2019 à 19:15
A voir également:
- Vente immobilière autorisée par le juge des tutelles
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3 réponses
Ulpien1
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Modifié le 11 août 2019 à 19:25
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Bonjour
1/réponse affirmative peu importe l'intervention d'un juge des tutelles, il s'agit d'une cession de gré à gré. En revanche si le droit de préemption est exercé et le prix fixé par le juge de l' expropriation, il s'agit d'une cession forcée.
2/ Si la dernière offre de la collectivité qui préempte est inférieure au prix fixé par le juge des tutelles , ou bien celui-ci révise sa décision, ou bien c"est le juge de l'expropriation qui est saisi et qui fixe le prix.
1/réponse affirmative peu importe l'intervention d'un juge des tutelles, il s'agit d'une cession de gré à gré. En revanche si le droit de préemption est exercé et le prix fixé par le juge de l' expropriation, il s'agit d'une cession forcée.
2/ Si la dernière offre de la collectivité qui préempte est inférieure au prix fixé par le juge des tutelles , ou bien celui-ci révise sa décision, ou bien c"est le juge de l'expropriation qui est saisi et qui fixe le prix.
Ulpien1
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11 août 2019 à 12:52
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Bonjour
Il n'y a pas de plus offrant dans le cas d'une préemption, mais un seul titulaire du droit!
Il n'y a pas de plus offrant dans le cas d'une préemption, mais un seul titulaire du droit!
Bonjour Ulpien 1,
Merci pour cette réponse rapide.
Ma question n'est peut-être pas bien formulée et elle comprend deux parties.
La première interrogation est celle-ci : La vente autorisée par ordonnance du Juge des tutelles d'un terrain appartenant à un majeur protégé peut-elle être considérée comme une vente de gré à gré , une aliénation volontaire ?
Car de fait la personne sous tutelle ne décide pas de vendre son bien, c'est un besoin de prise en charge financière qui oblige son tuteur à engager cette démarche avec bien sûr l'autorisation du juge des tutelles.
La seconde interrogation porte sur le fait que si le titulaire d'un droit de préemption fait une proposition pour acquérir à un prix bien inférieur au prix auquel le juge des tutelles a autorisé la vente au prix le plus élevé suite à plusieurs offres, ne peut-on pas considérer qu'il y a une analogie avec le cas de préemption suite à une adjudication dans le cas d'une liquidation judiciaire où le prix de la préemption doit correspondre à celui de la dernière enchère.
Je suis désolé si ce n'est pas très clair mais je vous remercie pour l'attention portée à ces questions.
Merci pour cette réponse rapide.
Ma question n'est peut-être pas bien formulée et elle comprend deux parties.
La première interrogation est celle-ci : La vente autorisée par ordonnance du Juge des tutelles d'un terrain appartenant à un majeur protégé peut-elle être considérée comme une vente de gré à gré , une aliénation volontaire ?
Car de fait la personne sous tutelle ne décide pas de vendre son bien, c'est un besoin de prise en charge financière qui oblige son tuteur à engager cette démarche avec bien sûr l'autorisation du juge des tutelles.
La seconde interrogation porte sur le fait que si le titulaire d'un droit de préemption fait une proposition pour acquérir à un prix bien inférieur au prix auquel le juge des tutelles a autorisé la vente au prix le plus élevé suite à plusieurs offres, ne peut-on pas considérer qu'il y a une analogie avec le cas de préemption suite à une adjudication dans le cas d'une liquidation judiciaire où le prix de la préemption doit correspondre à celui de la dernière enchère.
Je suis désolé si ce n'est pas très clair mais je vous remercie pour l'attention portée à ces questions.
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