Exonération
Bonjour,
Ma mère possède une propriété en indivision avec sa sœur (héritage).
Ce bien comportant plusieurs appartements et une société sont loués par le biais d'un bail commercial.
Le titulaire de ce bal est en liquidation judiciaire et plus aucun loyer n'est perçu, la situation dure depuis plusieurs années.
Il y a t il des textes qui prévoient une exonération de TF, ma mère est une pauvre dame qui touche une retraite d'artisan (environ 900 euros).
Merci de vos réponses
Bien cordialement
Hadrien
Ma mère possède une propriété en indivision avec sa sœur (héritage).
Ce bien comportant plusieurs appartements et une société sont loués par le biais d'un bail commercial.
Le titulaire de ce bal est en liquidation judiciaire et plus aucun loyer n'est perçu, la situation dure depuis plusieurs années.
Il y a t il des textes qui prévoient une exonération de TF, ma mère est une pauvre dame qui touche une retraite d'artisan (environ 900 euros).
Merci de vos réponses
Bien cordialement
Hadrien