Exonération
vanhad
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vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 - 11 août 2019 à 09:53
vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 - 11 août 2019 à 09:53
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flocroisic
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11 août 2019 à 09:48
11 août 2019 à 09:48
Bonjour
La liquidation est elle close ?
L'entreprise occupe t'elle toujours les lieux ?
Le bail est il toujours en vigueur ?
Une exoneration existe dans certains cas de vacance d'immeuble (art 1389 du Code General des impots)
La liquidation est elle close ?
L'entreprise occupe t'elle toujours les lieux ?
Le bail est il toujours en vigueur ?
Une exoneration existe dans certains cas de vacance d'immeuble (art 1389 du Code General des impots)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2019 à 09:53
La liquidation n'est toujours pas close (19 ans)
Le locataire est toujours présent.
Le bail est gelé depuis les années 2000.
Le locataire par le biais de son mandataire touche des loyers.