Exonération

Messages postés
14
Date d'inscription
dimanche 13 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2019
- - Dernière réponse : vanhad
Messages postés
14
Date d'inscription
dimanche 13 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2019
- 11 août 2019 à 09:53
Bonjour,
Ma mère possède une propriété en indivision avec sa sœur (héritage).

Ce bien comportant plusieurs appartements et une société sont loués par le biais d'un bail commercial.

Le titulaire de ce bal est en liquidation judiciaire et plus aucun loyer n'est perçu, la situation dure depuis plusieurs années.

Il y a t il des textes qui prévoient une exonération de TF, ma mère est une pauvre dame qui touche une retraite d'artisan (environ 900 euros).

Merci de vos réponses

Bien cordialement

Hadrien
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
22799
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
9965
0
Merci
Bonjour

La liquidation est elle close ?
L'entreprise occupe t'elle toujours les lieux ?
Le bail est il toujours en vigueur ?

Une exoneration existe dans certains cas de vacance d'immeuble (art 1389 du Code General des impots)
vanhad
Messages postés
14
Date d'inscription
dimanche 13 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2019
-
Bonjour Flocroisic,

La liquidation n'est toujours pas close (19 ans)

Le locataire est toujours présent.

Le bail est gelé depuis les années 2000.

Le locataire par le biais de son mandataire touche des loyers.
Commenter la réponse de flocroisic
Dossier à la une