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Exonération

vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 - 11 août 2019 à 09:19
vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 - 11 août 2019 à 09:53
Bonjour,
Ma mère possède une propriété en indivision avec sa sœur (héritage).

Ce bien comportant plusieurs appartements et une société sont loués par le biais d'un bail commercial.

Le titulaire de ce bal est en liquidation judiciaire et plus aucun loyer n'est perçu, la situation dure depuis plusieurs années.

Il y a t il des textes qui prévoient une exonération de TF, ma mère est une pauvre dame qui touche une retraite d'artisan (environ 900 euros).

Merci de vos réponses

Bien cordialement

Hadrien

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
11 août 2019 à 09:48
Bonjour

La liquidation est elle close ?
L'entreprise occupe t'elle toujours les lieux ?
Le bail est il toujours en vigueur ?

Une exoneration existe dans certains cas de vacance d'immeuble (art 1389 du Code General des impots)
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vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 1
11 août 2019 à 09:53
Bonjour Flocroisic,

La liquidation n'est toujours pas close (19 ans)

Le locataire est toujours présent.

Le bail est gelé depuis les années 2000.

Le locataire par le biais de son mandataire touche des loyers.
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