Exonération

vanhad Messages postés 15 Statut Membre -  
vanhad Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère possède une propriété en indivision avec sa sœur (héritage).

Ce bien comportant plusieurs appartements et une société sont loués par le biais d'un bail commercial.

Le titulaire de ce bal est en liquidation judiciaire et plus aucun loyer n'est perçu, la situation dure depuis plusieurs années.

Il y a t il des textes qui prévoient une exonération de TF, ma mère est une pauvre dame qui touche une retraite d'artisan (environ 900 euros).

Merci de vos réponses

Bien cordialement

Hadrien

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    La liquidation est elle close ?
    L'entreprise occupe t'elle toujours les lieux ?
    Le bail est il toujours en vigueur ?

    Une exoneration existe dans certains cas de vacance d'immeuble (art 1389 du Code General des impots)
    0
    1. vanhad Messages postés 15 Statut Membre 1
       
      Bonjour Flocroisic,

      La liquidation n'est toujours pas close (19 ans)

      Le locataire est toujours présent.

      Le bail est gelé depuis les années 2000.

      Le locataire par le biais de son mandataire touche des loyers.
      0

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