Exonération
vanhad
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vanhad Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère possède une propriété en indivision avec sa sœur (héritage).
Ce bien comportant plusieurs appartements et une société sont loués par le biais d'un bail commercial.
Le titulaire de ce bal est en liquidation judiciaire et plus aucun loyer n'est perçu, la situation dure depuis plusieurs années.
Il y a t il des textes qui prévoient une exonération de TF, ma mère est une pauvre dame qui touche une retraite d'artisan (environ 900 euros).
Merci de vos réponses
Bien cordialement
Hadrien
Ma mère possède une propriété en indivision avec sa sœur (héritage).
Ce bien comportant plusieurs appartements et une société sont loués par le biais d'un bail commercial.
Le titulaire de ce bal est en liquidation judiciaire et plus aucun loyer n'est perçu, la situation dure depuis plusieurs années.
Il y a t il des textes qui prévoient une exonération de TF, ma mère est une pauvre dame qui touche une retraite d'artisan (environ 900 euros).
Merci de vos réponses
Bien cordialement
Hadrien
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La liquidation n'est toujours pas close (19 ans)
Le locataire est toujours présent.
Le bail est gelé depuis les années 2000.
Le locataire par le biais de son mandataire touche des loyers.