Demande de certificat d'urbanisme et réponse de la mairie

Simon -  
 Simon -
Bonjour,
Une mairie a-t-elle l'obligation de répondre à une demande de certificat d'urbanisme ?
Si OUI, sur quelle base juridique.
Une fois le délai d'1 mois passé, date de récépissé de la demande, sans aucune réponse de la mairie que se passe-t-il ? Que peut-on faire pour l'obtenir ?
Merci de votre aide,
Cordialement.

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
     
    bonjour
    CU d information ou CU opérationnel ?

    A vous lire
    0

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