A voir également:
- Essuie-glace levé signification
- Otf signification - Forum congés
- La définition de OTF - Forum CAF
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
- Opposition sur prestations familiales - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes en règle au niveau de vos déclarations fiscales et sociales, vous n'êtes pas tenu à solliciter une autorisation d'occupation du domaine public, ni soumis aux droits de place.
Vous devez par contre circuler en permanence, sans gêne pour la circulation des véhicules et des piétons. et ne vous arrêter que le temps de la transaction.
C'est légal, mais pas toujours facile à faire valoir auprès de la police municipale ou du maire.
Bon courage tout de même.
A partir du moment où vous êtes en règle au niveau de vos déclarations fiscales et sociales, vous n'êtes pas tenu à solliciter une autorisation d'occupation du domaine public, ni soumis aux droits de place.
Vous devez par contre circuler en permanence, sans gêne pour la circulation des véhicules et des piétons. et ne vous arrêter que le temps de la transaction.
C'est légal, mais pas toujours facile à faire valoir auprès de la police municipale ou du maire.
Bon courage tout de même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...