Glaces
Lionel
-
10 août 2019 à 02:41
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 10 août 2019 à 11:42
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1 réponse
chomir73
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236
10 août 2019 à 11:42
10 août 2019 à 11:42
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes en règle au niveau de vos déclarations fiscales et sociales, vous n'êtes pas tenu à solliciter une autorisation d'occupation du domaine public, ni soumis aux droits de place.
Vous devez par contre circuler en permanence, sans gêne pour la circulation des véhicules et des piétons. et ne vous arrêter que le temps de la transaction.
C'est légal, mais pas toujours facile à faire valoir auprès de la police municipale ou du maire.
Bon courage tout de même.
A partir du moment où vous êtes en règle au niveau de vos déclarations fiscales et sociales, vous n'êtes pas tenu à solliciter une autorisation d'occupation du domaine public, ni soumis aux droits de place.
Vous devez par contre circuler en permanence, sans gêne pour la circulation des véhicules et des piétons. et ne vous arrêter que le temps de la transaction.
C'est légal, mais pas toujours facile à faire valoir auprès de la police municipale ou du maire.
Bon courage tout de même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...