Prise de références, que dit la loi ?
Utilisateur anonyme
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hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre du code du travail, la prise de références lors d'une candidature ne peut se faire qu'avec l'accord explicite du candidat....(Art L. 1221-8-et L.1221-9)
Mais qu'en est il dans un cadre purement business to business ? Par exemple un travailleur indépendant est sollicité par une société de services qui décide de contacter l'ancien client du travailleur indépendant sans le lui demander au préalable ?
Dans le cadre du code du travail, la prise de références lors d'une candidature ne peut se faire qu'avec l'accord explicite du candidat....(Art L. 1221-8-et L.1221-9)
Mais qu'en est il dans un cadre purement business to business ? Par exemple un travailleur indépendant est sollicité par une société de services qui décide de contacter l'ancien client du travailleur indépendant sans le lui demander au préalable ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, donc cela n'existe pas.
CB