Prise de références, que dit la loi ?

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- - Dernière réponse : hoquei44
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11 août 2019
- 9 août 2019 à 06:48
Bonjour,

Dans le cadre du code du travail, la prise de références lors d'une candidature ne peut se faire qu'avec l'accord explicite du candidat....(Art L. 1221-8-et L.1221-9)

Mais qu'en est il dans un cadre purement business to business ? Par exemple un travailleur indépendant est sollicité par une société de services qui décide de contacter l'ancien client du travailleur indépendant sans le lui demander au préalable ?
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Merci
Bonjour,

Ces règles ne s'appliquent que dans le cadre d'un contrat de travail, en aucun cas dans le cadre d'une prestation de service.

CB

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da23ad
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Oui, c'est peu ou proue ce que j'ai dit initialement, mais la question est de savoir s'il existe une sorte d'équivalent dans le cadre d'une prestation de service régie par le code du commerce...
hoquei44
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3651 -
Vous connaissez un article de loi à ce sujet ?
Non, donc cela n'existe pas.

CB
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