PLU - Plan de zonage code de l’urbanisme L.151-19

Question

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter sur un point concernant le PLU et le Plan de zonage  :

L'avis d'enquête publique révision du PLU est terminé depuis le 08/06/2019
Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions sur le PLU le 06/07/2019
Le conseil municipal doit délibérer pour approuver le PLU en septembre

Or je viens de me rendre compte sur ce mois d’août que la parcelle, dans ce nouveau PLU, va passer en zone espace vert, jardin (soumis à l’article du code de l’urbanisme L.151-19) donc non constructible.

Ma question est : est-il encore possible de réviser le plan de zonage de la parcelle avant que le conseil municipal approuve le PLU ? Si oui comment ?

Merci pour votre aide.

Cordialement

Zatche · Answer

Vous devriez dans un premier temps vous rapprochez rapidement de votre mairie pour un rdv à ce sujet.
Cela dépend aussi de si vous souhaitez construire très prochainement, autrement dit il est peu être possible de faire passer le permis de construire avant validation définitive. 

Dans tout les cas c'est votre commune la mieux placé pour vous répondre et appuyer votre dossier.

dd · Answer

Cela risque d'être compliqué , tout le travail administratifs et effectué, et le projet présenté et validé par dives services de l'état. 

Vous avez un projet à réaliser dan les 10 ans sur ce terrain ?

coyote3317 · Answer

Modification après enquête publique impossible, car la demande n'a pas été faite lors de l'enquête. 
S'ils ont décidé de passer votre terrain en zone N, peu probable si proche du But de vous accorder un permis avant approbation.

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