Recuperation des jounées de non occupation d'un logement
wolf02310
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djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donner congé de mon appartement avec lettre A.R a mon Bailleur pour le 31 juillet 2019 et j'ai régler le loyer.
Devant déménager le 20/07/2019 dans mon nouveau appartement, J'aurai eu assez de temps pour effectué quelques travaux.
A la demande verbal de la propriétaire celle-ci m'a demander de récupérer les clés le 22/07/2019, pour faire des travaux dans l'appartement. un état des lieux sortant a bien été fait le 22/07/2019.
Le dépôt de garantie m'a bien été redonner, mais pour les jours de non occupation à compter du 22/0/2019, le Bailleur est 'il dans l'obligation de me reverser la somme correspondante et le délai.
Dans l'attente d'être informer recevez mes Salutations et mes remerciements
J'ai donner congé de mon appartement avec lettre A.R a mon Bailleur pour le 31 juillet 2019 et j'ai régler le loyer.
Devant déménager le 20/07/2019 dans mon nouveau appartement, J'aurai eu assez de temps pour effectué quelques travaux.
A la demande verbal de la propriétaire celle-ci m'a demander de récupérer les clés le 22/07/2019, pour faire des travaux dans l'appartement. un état des lieux sortant a bien été fait le 22/07/2019.
Le dépôt de garantie m'a bien été redonner, mais pour les jours de non occupation à compter du 22/0/2019, le Bailleur est 'il dans l'obligation de me reverser la somme correspondante et le délai.
Dans l'attente d'être informer recevez mes Salutations et mes remerciements
A voir également:
- Recuperation des jounées de non occupation d'un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Forum sous-occupation hlm - Guide
2 réponses
bonjour,
Ce n'est pas la date de départ prévue qui compte, c'est la date de fin du préavis, lequel a démarré à la date de réception de votre RAR.
La loi dit qu'on peut faire l'état des lieux et rendre les clés avant la fin du préavis, mais que loyer et charges courent jusqu'à la fin de ce préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Du fait que le rendu des clés a été avancé, sur demande du bailleur, vous n'avez pas tenté de négocier le remboursement du loyer du 23 (pas du 22) au 31 (à supposer que le 31 soit bien la date de fin de votre préavis) ?
cdt.
Ce n'est pas la date de départ prévue qui compte, c'est la date de fin du préavis, lequel a démarré à la date de réception de votre RAR.
La loi dit qu'on peut faire l'état des lieux et rendre les clés avant la fin du préavis, mais que loyer et charges courent jusqu'à la fin de ce préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Du fait que le rendu des clés a été avancé, sur demande du bailleur, vous n'avez pas tenté de négocier le remboursement du loyer du 23 (pas du 22) au 31 (à supposer que le 31 soit bien la date de fin de votre préavis) ?
cdt.
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