Recuperation des jounées de non occupation d'un logement
wolf02310
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 28 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2024
-
9 août 2019 à 10:12
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 9 août 2019 à 11:17
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 9 août 2019 à 11:17
A voir également:
- Recuperation des jounées de non occupation d'un logement
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
Messages postés
51836
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2024
15 321
9 août 2019 à 11:17
9 août 2019 à 11:17
bonjour,
Ce n'est pas la date de départ prévue qui compte, c'est la date de fin du préavis, lequel a démarré à la date de réception de votre RAR.
La loi dit qu'on peut faire l'état des lieux et rendre les clés avant la fin du préavis, mais que loyer et charges courent jusqu'à la fin de ce préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Du fait que le rendu des clés a été avancé, sur demande du bailleur, vous n'avez pas tenté de négocier le remboursement du loyer du 23 (pas du 22) au 31 (à supposer que le 31 soit bien la date de fin de votre préavis) ?
cdt.
Ce n'est pas la date de départ prévue qui compte, c'est la date de fin du préavis, lequel a démarré à la date de réception de votre RAR.
La loi dit qu'on peut faire l'état des lieux et rendre les clés avant la fin du préavis, mais que loyer et charges courent jusqu'à la fin de ce préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Du fait que le rendu des clés a été avancé, sur demande du bailleur, vous n'avez pas tenté de négocier le remboursement du loyer du 23 (pas du 22) au 31 (à supposer que le 31 soit bien la date de fin de votre préavis) ?
cdt.