Etat des lieux d entrée
nana21120
-
8 août 2019 à 19:34
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 août 2019 à 18:25
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 août 2019 à 18:25
A voir également:
- Etat des lieux d entrée
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3 réponses
Deaver
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8 août 2019 à 20:02
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Bonjour attendez les spécialistes mais pas d état des lieux d entrée ça veux dire logement reçu en bon etat
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:18
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bonjour,
vous vous êtes fait avoir par ce bailleur et par votre méconnaissance de la loi.
Un EDLE se fait le jour de la remise des clés et en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur et titulaire(s) du bail].
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Et "la preuve contraire" c'est un EDL fait par huissier : aviez-vous mandater un huissier pour faire l'EDLE ?
"Pour la sortie cela s est mal passé bien sur et elle fait venir un huissier"
C'est son droit. Mais si vous n'aviez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS à l'amiable, la facture de l'huissier est pour elle seule.
Le constat d'un huissier est NON contestable.
Donc, votre bailleur fera la comparaison entre l'EDLS de l'huissier et du "Bon état" pour tout.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
vous vous êtes fait avoir par ce bailleur et par votre méconnaissance de la loi.
Un EDLE se fait le jour de la remise des clés et en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur et titulaire(s) du bail].
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Et "la preuve contraire" c'est un EDL fait par huissier : aviez-vous mandater un huissier pour faire l'EDLE ?
"Pour la sortie cela s est mal passé bien sur et elle fait venir un huissier"
C'est son droit. Mais si vous n'aviez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS à l'amiable, la facture de l'huissier est pour elle seule.
Le constat d'un huissier est NON contestable.
Donc, votre bailleur fera la comparaison entre l'EDLS de l'huissier et du "Bon état" pour tout.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
djivi38
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nana21120
Modifié le 9 août 2019 à 18:02
Modifié le 9 août 2019 à 18:02
Si vous avez bien lu mon topo :
- un EDLE se fait le jour de la remise des clés au locataire et contradictoirement, à l'amiable, entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location, et peut être complété, uniquement par le locataire, dans les 10 JOURS à partir de la remise des clés;
- et un EDLS se fait également contradictoirement, à l'amiable, entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location, mais bien évidemment le jour du rendu des clés par le locataire en main propre du bailleur, ET il est DÉFINITIF;
- OU chaque EDL peut être réalisé par un huissier, dont le constat sera NON contestable.
Et Valenchantée, au vu de la mauvaise foi évidente de ce bailleur, vous a donné des conseils : suivez-les, et joignez - si vous le voulez - la copie de l'EDLE "corrigé" 9 mois après, car reçu 9 mois après par mail, non signé - ni par le bailleur ni par vous - à votre dossier pour l'huissier avec un BREF courrier expliquant la situation... en espérant que l'huissier sera indulgent pour vous... MAIS la loi est la loi, et nul n'est censé l'ignorer.
- un EDLE se fait le jour de la remise des clés au locataire et contradictoirement, à l'amiable, entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location, et peut être complété, uniquement par le locataire, dans les 10 JOURS à partir de la remise des clés;
- et un EDLS se fait également contradictoirement, à l'amiable, entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location, mais bien évidemment le jour du rendu des clés par le locataire en main propre du bailleur, ET il est DÉFINITIF;
- OU chaque EDL peut être réalisé par un huissier, dont le constat sera NON contestable.
Et Valenchantée, au vu de la mauvaise foi évidente de ce bailleur, vous a donné des conseils : suivez-les, et joignez - si vous le voulez - la copie de l'EDLE "corrigé" 9 mois après, car reçu 9 mois après par mail, non signé - ni par le bailleur ni par vous - à votre dossier pour l'huissier avec un BREF courrier expliquant la situation... en espérant que l'huissier sera indulgent pour vous... MAIS la loi est la loi, et nul n'est censé l'ignorer.
djivi38
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nana21120
9 août 2019 à 18:25
9 août 2019 à 18:25
Il y a des gens malhonnêtes... comme il y a des gens qui ne se renseignent pas avant de faire quelque chose d'important... ^^
Valenchantée
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8 août 2019 à 20:11
8 août 2019 à 20:11
Bonjour,
Je confirme. C'est une très mauvaise idée de ne pas avoir d'EDL d'entrée. Vous pouviez faire appel à un huissier à frais partagés avec la bailleresse puisqu'il y avait désaccord.
Un EDL se fait toujours en présence des deux parties (ou leur représentant).
Je vous conseille de faire appel à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département, ça ne pourra pas être pire de toute façon.
Constituez un dossier avec tous les écrits que vous pouvez avoir qui peuvent prouver l'état de départ, ainsi que les éventuelles photos.
Et commencez par lui envoyer une lettre recommandée pour contester la manière dont se sont passés les états des lieux.
Cordialement,
Je confirme. C'est une très mauvaise idée de ne pas avoir d'EDL d'entrée. Vous pouviez faire appel à un huissier à frais partagés avec la bailleresse puisqu'il y avait désaccord.
Un EDL se fait toujours en présence des deux parties (ou leur représentant).
Je vous conseille de faire appel à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département, ça ne pourra pas être pire de toute façon.
Constituez un dossier avec tous les écrits que vous pouvez avoir qui peuvent prouver l'état de départ, ainsi que les éventuelles photos.
Et commencez par lui envoyer une lettre recommandée pour contester la manière dont se sont passés les états des lieux.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...