S.O.agence gourmand

- - Dernière réponse : djivi38
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- 8 août 2019 à 21:22
Bonjour,
Mon appartement est géré par une agence , et l'agence a facturé à mes locataires i mois de loyer en frais de dossier un mois loyer de loyer comme caution et le mois en cours. sauf que la caution l'agence a gardé aussi .il m'a versé que le mois en cours et d'après luis en temps que propriétaires je dois payer aussi le frais de dossier de rélocation donc équivalent à 1 rmois de loyer + le 8% sur le loyer par mois ..je voudrais savoir si l'agence a droit car jai l'impression que je suis une vache à lait cest trop. Merci de votre aide.
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


C'est le propriétaire bailleur qui est le détenteur légal du DG : réclamez que son montant vous soit remis dans les plus brefs délais.

I) Pour le locataire :
  • à la signature du bail :

- versement du DG (1mois de loyer hors charges si location nue et jusqu'à 2 mois si meublée)
- versement des frais de dossier de l'agence (sauf frais d'EDLE si pas fait à la signature du bail)
  • lors de l'EDLE et de la remise des clés :

- versement du loyer+charges au prorata
- versement des frais d'EDLE.

II) Frais d'agence :

Les honoraires de location doivent être partagés entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier ne peut payer davantage que son bailleur. Seuls certains frais peuvent être mis à la charge du locataire une fois le contrat de location signé : les frais liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail ; les frais relatifs à l'état des lieux d’entrée sont à payer lors de l’établissement de cet EDLE (pas avant).
Par ailleurs, ces frais d'agence ne peuvent dépasser les plafonds prévus par le décret du 1er août 2014
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7771-frais-d-agence-et-location-regles-de-calcul-et-de-paiement

cdt.

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Merci
Bonjour,

comme vous l'avez mentionné c'est l'agence qui gère votre appartement, donc oui parfaitement normal qu'il garde le dépot de garantie.

Quand aux honoraires de recherche de locataire ils sont partagé entre le locataire et le bailleur (c'est la loi) donc rien d'anormal.

Quand au 8% il s'agit du contrat que vous avez signé avec l'agence quand vous lui avez confié votre bien, vous n'avez pas lu le contrat que vous avez signé?
djivi38
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9 août 2019
5394 -
bonjour,

même quand l'agence a la gestion de la location, c'est quand même le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui peut le lui réclamer.

cdt.
Elle peut, apres est ce que dans le contrat signé, le propriétaire a délégué la "garde" du dépot a l'agence?
djivi38
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9 août 2019
5394 -
Peu importe, la loi prévaut sur un sous-seing privé... et si c'était le cas ("délégation de la garde du DG"), si le bailleur change d'avis, l'agence devra le lui remettre.
cdt.
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