Contrat de Syndic Bénévole = Obligatoire ?
melleberlingo
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rambouillet41 Messages postés 9921 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9921 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous reprenons le syndic de notre copropriété en tant que syndic bénévole. Nous n'avons jamais fait ça alors nous nous renseignons : est-ce obligatoire de créer un contrat ? Nous ne demandons pas de rémunération, nous allons uniquement être remboursés des frais de gestion du syndic.
D'autre part nous cherchions s'il existait un forfait standard pour dédommager les frais postaux, téléphone, internet ... Tout étant illimité maintenant ce n'est pas évident à définir.
Merci pour votre aide
D'autre part nous cherchions s'il existait un forfait standard pour dédommager les frais postaux, téléphone, internet ... Tout étant illimité maintenant ce n'est pas évident à définir.
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2 réponses
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Bonjour,
Avant toute chose achetez un bouquin et/ou lisez les textes de loi !
Le contrat de syndic est obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
De même qu'un compte bancaire séparé.
et les frais de gestion doivent être remboursés au réel sur facture : gardez les tickets ! -
Bonjour,
Vous trouverez le contrat type ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033228424/2019-08-09/#LEGIARTI000030406826
il vous suffit de retirer le chapitre 7 et vous verrez qu'il est facile à remplir..... et ce projet de contrat doit être joint à la convocation d'AG qui a pour ordre du jour : désignation du syndic
La législation juridique et financière évolue en permanence...